Droit des régimes matrimoniaux (DRM) : famille, argent, mort

Thèmes abordés

Droit des régimes matrimoniaux, famille, argent, mort, régime primaire, régime légal, régimes conventionnels

Résumé du document

La famille ne relève pas que du régime des droits matrimoniaux, les relations existant au sein d'une famille relève du droit de la famille, mais ces relations quand elles sont d'ordre pécuniaire, elles relèvent du régime des droits matrimoniaux, c'est au moment où la mort survient, que le couple se désuni, que le régime des droits matrimoniaux va trouver par excellence à s'appliquer.

Les régimes matrimoniaux sont une branche du droit civil.
Imaginons que nous avons programmé un mariage pour l'été 2014, des questions n'ont pas été posées. On a peut-être des biens qui ont été donnés par les parents ou grands-parents que ce soit des biens mobiliers ou immobiliers, ou un bien anodin comme le canapé d'un studio, peut-être même qu'à la suite de l'été on a récolté une somme d'argent, peut-être qu'on a oublié ce que ces biens deviendraient. Vont-ils rester notre propriété exclusive, on dira qu'ils sont des biens propres, ou au contraire ces biens vont se fondre avec notre futur conjoint pour appartenir aux deux, ce qui sera des biens communs. Cette question dépend du régime matrimonial qui sera choisi.

Autre question qu'on a oublié de se poser, une fois marié, les salaires de l'un et l'autre, les honoraires si on est avocat, ces salaires appartiendront-ils à celui qui déploie le salaire ou au couple (biens propres ou communs). La réponse dépendra du régime matrimonial choisi.

Après le mariage, quels vont être les pouvoirs qu'exerceront les époux sur les biens propres et communs ? Cette question est réglée par le régime des droits matrimoniaux.

Extraits

[...] Le juge compétent est le juge aux affaires familiales. La demande en séparation doit faire l'objet de mesures de publicité. Elle doit être inscrite en marge de l'acte de mariage des époux. Un mois après cette publicité, le jugement peut être rendu, qui fait lui aussi l'objet de mesures de publicité qui différent selon la profession des époux (commerçant : publication en plus au RCS). L'article 1445 al CC précise que le jugement qui prononce la séparation de bien remonte au jour de la demande. [...]

[...] Les actes à titre onéreux : article 1424 CC. Deux alinéas dont un ajouté récemment (loi de 2008 entrée en vigueur en 2009). Dans l'alinéa quels sont les biens visés ? Les immeubles, il convient d'exclure les immeubles par destination ; les fonds de commerce ; les exploitations (interprétation extensive, les auteurs s'accordent d'une exploitation artisanale, agricole et libérale). Sont encore visés les droits sociaux non négociables, donc les droits qui ne sont pas transmissibles par les formes simplifiées (société de personne, SARL). [...]

[...] C'est dans ce sens plus large qu'il faut étudier le contrat de mariage. En principe il est formé avant le mariage, mais il peut aussi intervenir en cours d'union, le contrat emporte modification de RM. Le contrat établissant le RM Ce contrat doit être antérieur à la célébration du mariage. Lors de la célébration du mariage il est précisé si les époux ont ou non conclus un contrat de mariage. Il doit être conclu avant la célébration mais ne prend effet qu'à compter de la célébration du mariage, les effets sont différés (article 1395 CC). [...]

[...] - Le régime de la participation aux acquêts : article 1569 et s. CC. On a un régime qui fonctionne comme le régime de séparation de biens pendant la durée de l'union, sauf qu'à la dissolution on va mesurer l'enrichissement reçu par chacun des époux pendant la durée de l'union. On évalue le patrimoine de chacun des époux au jour du mariage puis on évalue le patrimoine de chacun des époux au jour de la dissolution et l'époux qui a connu l'enrichissement le plus faible a droit à une partie de l'enrichissement de l'autre époux. [...]

[...] Mais ce principe connait des atténuations. Principe de l'indépendance dans la gestion C'est l'article 1428 CC qui énonce ce principe. Cette règle revêt depuis la loi de 1985 un caractère d'ordre public. Pour autant bien que doté d'un caractère d'ordre public, il y a des atténuations. Les atténuations Les atténuations sont nombreuses : Celles qui découlent de l'article 215 al CC, car sur le logement familial, bien qu'il soit propre, l'époux titulaire seul de ce bien doit obtenir le consentement de l'autre époux. [...]