Droit des régimes matrimoniaux (autre version)

Résumé du document

Cours complet M1 Rennes 1 en régimes matrimoniaux

Extraits

[...] Ce sont les biens propres et peut-être ses revenus. Si la double preuve n'est pas rapportée par le conjoint victime, les biens communs restent saisissables, mais il y a un droit à récompense au profit de la communauté à la dissolution, voire des dommages et intérêts. La dette contractée dans un contexte de retrait judiciaire de pouvoir L'article 1426 permet de retirer à un époux son pouvoir de gérer les biens communs ainsi que celui d'engager la communauté. Le gage est donc réduit à ses biens propres. [...]

[...] Il n'est pas forcément par écrit. Il faut qu'il soit certain. Il peut être donné préalablement à l'acte de disposition, mais acte spécial est rédigé spécialement pour le consentement et qui contient les dispositions essentielles de l'acte projeté. Le consentement du conjoint ne doit pas seulement porter sur le principe de l'opération mais aussi sur les modalités de celle-ci. Il peut être aussi donné directement dans l'acte de disposition. La sanction du défaut de consentement de l'un des conjoints En pratique, disposition importante car sanction redoutable = nullité de l'acte de disposition à la demande de l'époux qui n'a pas consenti. [...]

[...] On pourrait s'en tenir aux contractuelles. En réalité la jurisprudence a adopté une conception plus large : c'est la finalité de la dette qui doit primer sur sa nature. Si elle a une finalité ménagère, peu importe si elle est contractuelle ou extra contractuelle, elle engage les deux époux solidairement. Première chambre civile, le 28 octobre 2003, Defrénois à 2004, page 821. L'engagement solidaire des époux pour les dettes ménagères Le principe Lorsqu'une dépense entre dans le champ de la définition précédente, cette dette entraîne la solidarité passive des deux époux. [...]

[...] Ensuite on soustrait les deux sommes, la différence représente le profit subsistant. Si paiement d'une dette, quel est le profit subsistant ? = la dette est réglée, donc le profit est égal à la dépense faite. Calcul : on prend la plus faible des deux sommes. Cependant certains principes qui trouvent rarement à s'appliquer. Le principe s'applique quasi uniquement dans les hypothèses où le profit subsistant est inférieur à la dépense faite ou encore lorsque la dépense n'a pas été nécessaire. [...]

[...] Avant, principe d'immutabilité des régimes matrimoniaux (ne pouvaient en changer), jusqu'en 1965. Depuis, on peut changer de régime en cours de mariage par une convention notariée, il fallait requérir l'homologation du TGI ensuite. Procédure modifiée et simplifiée : suppression de cette homologation du TGI depuis le 1er janvier hypothèses où elle demeure : si il y a des enfants mineurs, ou lorsque des enfants majeurs font opposition à ce changement de régime. Si les époux négligent de faire un contrat de mariage ( des époux), la loi prévoit qu'ils sont automatiquement soumis à un régime légal = celui de la communauté réduite aux acquêts. [...]