Droit des régimes matrimoniaux - publié le 02/07/2008

Résumé du document

Droit des régimes matrimoniaux

Extraits

[...] Le Principe de l'immutabilité interdit le changement des règles ordinaires du régime matrimonial. Ce principe va jusqu'à interdire que les époux prétendent faire obstacle aux règles de leur régime, même s'ils le décident d'un commun accord, au cours de leur mariage. SAUF, s'il y a une déclaration d'emploi. Les époux ne peuvent pas traiter comme un bien commun, un bien qui est normalement propre. Ils ne peuvent pas neutraliser le jeu de leur régime même si ce changement n'est pas un changement de régime. [...]

[...] Le régime a vocation à les régler. Par exemple : le régime matrimonial permet de déterminer si des biens possédés par les époux avant le mariage ou ceux acquis pendant le mariage, vont leur appartenir à tous les deux, entrer dans une copropriété ou, vont leur demeurer propre. Par exemple : le régime matrimonial permet de définir le pouvoir d'administration des époux sur les biens possédés. Les époux peuvent-ils gérer les biens du mariage séparément ? Ou, au contraire, agir ensemble ? [...]

[...] Il pèse sur le notaire un devoir de conseil. Il peut avoir une influence sur l'orientation des choix. Il est compétent, il est le guide. Le contrat de mariage est particulièrement complexe, il fixe des droits et obligations dont la portée est difficile à mesurer. S'il a des conséquences lointaines, il prédétermine le sort des actes juridiques que les époux ont passé avec des tiers tout au long de leur vie commune. La condition de forme est sanctionnée par la nullité absolue du contrat et de toutes ses dispositions car souvent, le contrat de mariage va également constater des donations. [...]

[...] : La modification du choix initial Avant 1965, Principe d'immutabilité du régime matrimonial absolue. Les contrats de mariage étaient les actes les plus importants de la société civile. Ces contrats vont avoir des effets sur les relations des époux avec les tiers qu'il faut protéger. Par ailleurs, le fait est que les contrats de mariage étaient souvent beaucoup plus le fruit de la négociation entre deux familles que le résultat d'un accord entre 2 futurs époux. Longtemps, c'est à peine si les deux époux avaient leur mot à dire. [...]

[...] L'arrêt décide que la solidarité perdure. Cette conception de la cour de cassation a largement évolué : deux arrêts ont écarté la solidarité de l'article 220 entre époux séparés : - les époux étaient séparés de fait, la dette était une note de téléphone qui résultait d'un contrat passé par un conjoint seul : première chambre civile de la cour de cassation du 15 novembre 1994 paru au J.-C. P. édition notariale de 1995, deuxième partie, observation Georges Wiedercker. - Les époux sont en cours de divorce, la dette consistait en une indemnité d'occupation d'un logement : première chambre civile de la cour de cassation du 15 janvier 1995 paru au Dalloz 1904 à 15, Sommaire page 325, observations Lucet. [...]