Droit des Régimes matrimoniaux 2009

Résumé du document

Cours complet Droit des Régimes matrimoniaux 2009. 55 pages



Ce droit a pour objet l'étude des conséquences patrimoniales qui résultent du mariage. C'est le régime des biens des époux dans leurs rapports entre eux et avec les tiers. Fait partie du droit patrimonial de la famille (avec les successions et les libéralités). Deux séries de question peuvent être posées, la propriété des biens des époux et la question de pouvoir (administration des biens est confiée aux deux époux ou à un seul d'entre eux). Cette seconde question de la gestion des biens rejaillit sur une autre question qui concerne le statut des dettes qui vont être contractées à l'occasion de ces actes de gestion. Il existe un lien entre le pouvoir d'administrer un bien et le pouvoir de l'engager.





Première Partie : Le régime primaire impératif

Partie II ? Le régime légal

Extraits

[...] D'abord l'article 223cc issu du régime primaire prévoit que chaque époux perçoit ses gains et salaires et en dispose librement une fois qu'il s'est acquitté des charges du ménage. Les articles 1428 et 225cc reconnaissent des pouvoirs exclusifs à chaque époux sur les revenus de ces biens propres. L'article 1421alinéa2cc prévoit que les actes d'administration et de disposition nécessaire à la profession de l'un des époux sont soumis à une gestion exclusive, alors même qu'y seraient affectés des biens communs. C. La cogestion Il faut intégrer les règles issues du Rpi. Article 215alinéa3 par lequel le logement de la famille est assuré. [...]

[...] De la même façon, il disposera de ses revenus tout aussi librement. Même chose pour les gains et salaires. Les limites apportées au pouvoir exclusif des époux Penser aux restrictions découlant du Rpi : contribution aux charges du mariage, protection du logement familial et des meubles le garnissant, les pouvoirs exclusifs d'un époux peuvent être contrariés par les présomptions de pouvoir de 221 et 222cc, incidence que peut avoir la présomption de communauté. Les pouvoirs que les époux détiennent sur leurs propres peuvent subir un aménagement conventionnel par application des règles du mandat. [...]

[...] Hormis cette hypothèse particulière, si l'époux débiteur en a acquitté le paiement sur ses propres, il a droit à récompense. TITRE 2. LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE Introduction. Les causes de la dissolution Il faut se reporter à l'article 1441cc qui énumère les causes de dissolution. Il s'agit de causes à la fois impératives et aussi limitatives. Le texte cite le décès, l'absence déclarée, le divorce, la séparation de corps, de biens et le changement du régime matrimonial. On peut les répartir en deux catégories selon qu'elles accompagnent ou pas la dissolution du lien matrimonial lui-même. [...]

[...] La détermination des articles du compte Identifie les récompenses qui sont dues. Articles 1433 et 1437cc renvoie aux règles relatives à la composition active et passive de la communauté. On procède à une récapitulation de l'ensemble des opérations pendant le fonctionnement du régime. Celui qui entend faire valoir un droit à récompense doit l'établir. La preuve porte sur l'existence du fait générateur de la créance et sur les circonstances qui déterminent son évaluation. La preuve est libre (1433cc), mais la présomption de communauté interfère dans l'administration de la preuve. [...]

[...] Nullités et sanctions propres à la fraude. A. La nullité Elle est encourue pour les dépassements de pouvoir concernant la gestion des biens communs et est prévu expressément par l'article 1427cc. Il s'agit d'une nullité relative, ce qui est conforme à la théorie moderne des nullités puisque les règles de pouvoirs visent à protéger les intérêts particuliers du conjoint. Peut agir en nullité le conjoint qui n'a pas consenti à l'acte. La confirmation de l'acte vicié est possible, on parle de ratification. [...]