Droit de propriété et relations de voisinage

Résumé du document

Dissertation sur les limites du droit dit absolu de propriété : les relations de voisinage



L'article 1 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen stipule que la propriété est un des droits sacrés. La propriété est dit absolue, exclusive et perpétuelle. Le droit, dans toutes ses sources, essaie autant que possible que le droit de propriété et toutes ses caractéristiques soient respectées.



Il convient alors d'analyser deux sortes de relations de voisinage : les relations de voisinage résultant de la volonté ou de la loi soit les relations de voisinage légales ou conventionnelles (I) ainsi que les conflits de voisinage (II)

Extraits

[...] On distingue plusieurs sortes de servitudes. La principale distinction concerne d'une part les servitudes légales et d'autre part les servitudes conventionnelles. Lors des servitudes d'utilité publique, deux restrictions sont à noter : elles font partie des restrictions tenant aux rapports de voisinage. Un propriétaire ne peut pas abuser de son droit au détriment d'autrui et l'on ne peut pas causer aux voisins des troubles anormaux de voisinage. B. La copropriété et la mitoyenneté La mitoyenneté peut être volontaire (via un contrat) ou forcée (acte unilatéral). [...]

[...] Le principe est le suivant : nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage. Le premier arrêt à citer la notion de trouble de voisinage est un arrêt de la 2ème Chambre civile du 19 novembre 1986. On considère alors que dans la mesure où il y a un trouble, c'est qu'il s'échappe du fonds. Le trouble n'est pas intrasèquement rattaché au droit de propriété car il peut également concerner le locataire. La théorie des inconvénients de voisinage relève de la responsabilité objective c'est-à-dire que dès lors qu'il y a un dommage à savoir la nuisance, il y a lieu à indemnisation. [...]

[...] Dissertation : droit de propriété et relations de voisinages. L'article 1 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen stipule que la propriété est un des droits sacrés. La propriété est dit absolue, exclusive et perpétuelle. Le droit, dans toutes ses sources, essaie autant que possible que le droit de propriété et toutes ses caractéristiques soient respectés. Ce droit connaît pour autant plusieurs limites, on peut, en effet, en distinguer trois principales : les restrictions légales et réglementaires (soit dans l'intérêt public soit dans l'intérêt privé), les restrictions jurisprudentielles et les restrictions résultant de la volonté. [...]

[...] (Articles 656 et 667). II. Les conflits de voisinage. Les relations de voisinage constituent d'autant plus une limite au droit de propriété lorsqu'elles deviennent conflictuelles. Cependant, le droit n'a pas codifié de façon précise la notion même de trouble, et c'est davantage la jurisprudence qui permet de trouver des pistes. La jurisprudence a donc consacré une double théorie : celle de l'abus de droit et celle des inconvénients de voisinage. Bien qu'elles se complètent, ces deux théories sont tout de même distinctes. [...]

[...] Les relations de voisinage résultant de la volonté ou de la loi. Les relations de voisinage ne sont pas automatiquement conflictuelles. Pour autant, elles restent des contraintes indéniables du droit de propriété. En effet, les relations de voisinage peuvent êtres imposées aux propriétaires qu'il s'agisse de conséquences légales ou conventionnelles. C'est le cas des servitudes et des relations liées à la copropriété ou la mitoyenneté. A. Les servitudes Il s'agit d'un droit réel, ce n'est pas une obligation mais une charge imposée à un immeuble (le fonds servant) au profit d'un autre immeuble (le fonds dominant). [...]