Le droit de propriété (individuel)

Résumé du document

A. 544 : La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on en fasse pas un usage prohibe par les lois ou par les règlements

Extraits

[...] Hypothese de la propriete fiduciaire Section 4 : Limites du droit de propriété Déjà en 1804 : pourvu qu'on en fasse pas un usage prohibe par les lois ou par les règlements Développement de limites récent 1 La protection de la collectivité Expropriation pour cause d'utilité publique et servitudes publiques Réquisition en temps de circonstances exceptionnelles et nationalisations Opérations d'aménagement foncier 2 La protection des particuliers I Limitation par des servitudes privées Servitudes naturelles ou légales II Limitation conventionnelle Convention d'un droit d'usufruit au profit d'un tiers Bien frappe d'une clause d'inaliénabilité Condition de validité de la clause d'inaliénabilité (C.cass 1858) : tend a interdire a l'acquéreur du bien de disposer lui même du bien. [...]

[...] sur les nationalisations de 1981 Les tribunaux de l'ordre judiciaire se sont vus reconnaître la fonction de gardien du droit de propriété (C. cass. [...]

[...] 554) La propriété des plantes et matériaux est acquise au propriétaire du sol Le propriétaire des plantes et matériaux ne peut revendiquer ses biens mais peut obtenir le remboursement et des DI Les constructions ou plantations faites par un constructeur de bonne foi ou de mauvaise foi sur le terrain du vrai propriétaire Sur les constructions ou plantations : s'applique aux constructions et plantations neuves, non au travaux sur constructions déjà existantes (qui peuvent être remboursé) ni aux empiètements sur une propriété voisine (ou le propriétaire peut demander la destruction de la partie) Sur la qualité du constructeur : le constructeur évince a la suite d'une action en revendication, le locataire et le propriétaire sous condition résolutoire. [...]

[...] les gardiens naturels de la propriété privée : voie de fait, emprise, soumission de la compétence administrative in fine. C Les extensions Le droit contemporain est à l'origine de nouveaux développements du droit de propriété lié à l'activité économique et à l'essor de l'individualisme Les propriétés incorporelles constituent cette nouvelle catégories de droit de propriété protégeant non pas une chose matérielle mais œuvre intellectuelle Section 2 : les attributs du droit de propriété 1 Les droits du propriétaire Construction de son droit sur le principe de l'absolue maîtrise du bien. [...]

[...] Dans l'hypothèse des immeubles l'abandon du propriétaire profite à l'Etat. Perte et destruction. [...]