Le droit de propriété, un droit fondamental de valeur constitutionnelle

Thèmes abordés

droit de propriété, droit fondamental, valeur constitutionnelle, copropriété, possession, acquisition de la propriété, succès de la revendication

Résumé du document

Propriété des fruits et des produits de la chose: le droit de propriété s'étend à tout ce que produit la chose : produits proprement dits et fruits (loyers, intérêts). La distinction des fruits et produits est dénuée d'intérêt pour le propriétaire.

Propriété de ce qui s'incorpore à la chose: tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire de cette chose.

Propriété du dessus et du dessous, en matière immobilière: la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous (art 552) càd le propriétaire peut se défendre contre les empiètements souterrains ou aériens qui causeraient une gêne à son exploitation. L'art 673 l'autorise à couper lui-même les racines, ronces ou brindilles, qui empiètent sur son fonds, et à faire condamner le voisin à couper les branches qui empiètent. Le propriétaire est propriétaire de ce qu'il plante et de ce qu'il construit.

Extraits

[...] LA PROPRIETE Le droit de propriété est un droit fondamental de valeur constitutionnelle. Il est garanti par la CEDH. Chapitre 1 : le contenu du droit de propriété Section 1 : étendue des droits du propriétaire Paragraphe 1 : la plénitude de la propriété attributs de la propriété Droits d'usage, de jouissance et de disposition. - le propriétaire exerce sur sa propriété les droits les plus complets : Il peut s'en servir : droit d'usage, ou usus. Il peut la mettre en valeur et faire siens les fruits et revenus qu'il en tire : droit de jouissance, ou fructus. [...]

[...] La propriété échappe donc à la prescription extinctive cad elle ne s'éteint pas par le non usage. En revanche, le propriétaire cesse de pouvoir revendiquer sa chose lorsqu'un tiers en a acquis la propriété par prescription. Paragraphe 3 : restrictions à l'exercice du droit de propriété obligations positives imposées aux propriétaires Obligation de procéder au bornage. - le bornage consiste à déterminer la limite des propriétés non bâties et à les marquer par des signes matériels. L'art 646 décide que chaque propriétaire foncier peut contraindre son voisin à procéder au bornage. [...]

[...] Chapitre IV : sanction du droit de propriété Section 1 : conditions de succès de la revendication Il faut administrer la preuve de la propriété. Le revendiquant est le non- possesseur. C'est sur lui que pèse la charge de la preuve de la propriété dans l'instance de revendication. Il invoquera des présomptions car il est impossible de faire la preuve directe de la propriété. Il triomphera s'il parvient à convaincre le juge non pas de son droit de propriété mais du moins que sa prétention est plus vraisemblable que celle du défendeur. [...]

[...] Il suffit donc de prouver le corpus pour pouvoir invoquer la possession et c'est à celui qui la conteste de prouver que l'élément intentionnel fait défaut. Distinction entre un détenteur précaire et un possesseur. - un détenteur précaire réalise l'élément matériel de la possession, à l'exclusion de l'élément intentionnel. Un locataire par exemple.les rapports entre la détention précaire et la possession appellent 2 remarques : Le détenteur précaire exerce le corpus de la possession pour le compte de celui dont il reconnaît le droit de propriété. Il suffit qu'un possesseur reconnaisse le droit de propriété d'autrui pour qu'il devienne simple détenteur. [...]

[...] Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à l'Etat. Néanmoins, ce n'est le cas que pour les immeubles et les successions, ce qui laisse un domaine d'application à l'occupation. les meubles n'ayant jamais eu de maître (ex : le gibier du chasseur, certains produits maritimes) les meubles abandonnés par leur maître Section 2 : l'accession Le propriétaire d'une chose devient propriétaire de tout ce qui s'unit et s'incorpore à sa chose. Le propriétaire de la chose principale devient propriétaire des choses accessoires qui s'y unissent : il en devient propriétaire par accession. [...]