Droit processuel: les règles du procès communes aux principales juridictions

Thèmes abordés

droit processuel, règles du procès, juridictions, code de procédure civile, argumentations

Résumé du document

Pour qu'il y ait procès, il faut qu'il y ait un conflit : moyen principal : assignation en justice, mode d'engagement de procédure le plus utilisé. Il peut aussi y avoir requête conjointe établie par un avocat ou la déclaration écrite ou orale (TI, JP, JAF hors divorce).
Une fois assignée, l'assignation va revenir généralement à l'avocat qui va la déposer au greffe : enrôlement. Le greffier va ouvrir un dossier pour chaque affaire qui va recevoir un numéro, ART. 727 du code de procédure civile.
Etape suivante : instruction à la procédure, les parties à la procédure vont faire valoir leurs argumentations (échange de pièces entre les parties). Le demandeur devra communiquer une pièce en vertu du principe du contradictoire. Les défendeurs vont pouvoir aussi faire des demandes, le défendeur aura un argumentaire à développer par écrit : sous forme de conclusion.
Lorsque que l'instruction de dossier sera terminée le dossier sera en état d'âtre plaidé et il recevra une date d'audience. Phase d'audience qui se terminera par le prononcé du jugement (suivant la complexité du dossier): saisine du tribunal, instruction de l'instance, jugement.

Extraits

[...] Le défaut de comparution du défendeur : Le défaut de comparution du défendeur est envisageable aussi bien devant le TGI que devant les juridictions d'exceptions. Dans le 1er cas, cela signifie qu'il n'a pas à constituer avocat dans le délai de 15 jours qui lui était imparti. Dans le 2ème cas, cela signifie que lui ou son représentant ne se soit fait représenter devant la juridiction le jour fixé. Dans ce cas, je juge peut inviter le demandeur à délivrer une nouvelle citation, la plupart du temps le juge statuera sur le fond sans que le demandeur l'ai demandé car le défaut de comparution ne doit pas entraver le cours de la justice. [...]

[...] La mission d'assistance Section 2 : Les formes de la demande : Deux types de demande : I. Initiale : Article 53 du code de procédure civile : la demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions. Dans un deuxième alinéa elle introduit l'instance. En matière contentieuse (litige à faire trancher par le juge) il existe plusieurs façons d'introduire la procédure, la façon la plus courante est l'assignation, articles 54 et suivants du code de procédure civile. [...]

[...] C'est un conseillé c'est-à-dire un juge de la chambre à laquelle à été distribuée l'affaire. A. Les fonctions du juge de la mise en état : Il exerce 3 types de fonctions : - fonction administrative de la mise en état : il lui permet de veiller au déroulement loyal de la procédure c'est-à-dire veillé à la ponctualité de l'échange des conclusions et de la communication des pièces. Il peut prononcer des injonctions, accorder des délais ou ordonner un renvoi. [...]

[...] Depuis un décret de 1998, il est compétent pour statuer sut toutes exceptions de procédure. Si une des parties désirent contester des ordonnances du juge de la mise en état, elle doit attendre le jugement sur le fond et faire appel sur l'ensemble, ce qui réduit les hypothèses où un appel sera formé. Lorsque le juge de la mise en état estime que l'affaire est en état d'être jugée, il clos l'instruction en rendant une ordonnance de clôture de l'instruction. [...]

[...] Les vérifications personnelles du juge : C'est la mesure d'instruction la plus simple qui consiste en une vérification personnelle du juge avec ou sans transport sur les lieux. C'est dans le cadre de vérifications personnelles que le juge peut entendre un spécialiste qui ne sera entendu ni en témoin, ni en expert mais en Amicus Cutiae II. La comparaison personnelle des parties : Le juge va l'ordonner avant l'audience de jugement. Le juge entend les parties pour se faire une opinion indépendamment des conclusions écrites ou des observations orales des avocats. [...]