Le droit du procès civil

Thèmes abordés

Procès civil, règles du procès, procédures ordinaires, procédures spéciales, saisine du tribunal

Résumé du document

L'introduction de l'instance: c'est la saisine du tribunal, c'est là que tout commence. Comment est-ce qu'on va saisir concrètement un tribunal?
L'instance est introduite puis une fois cette saisine effectuée, le greffier va ouvrir un dossier et y affecté un numéro de dossier affecté. Ensuite il inscrit ce dossier au répertoire général des affaires. Ce répertoire s'appelle le Rôle: c'est la phase de l'enrôlement, l'affaire est enrôlée. C'est ce qui signe la saisine de la juridiction, c'est à ce moment là que la juridiction est vraiment saisie; une date est alors fixée pour la première instance.
L'instruction est la 2ème étape de la procédure. C'est une phase prédominante car c'est pendant celle-ci que les parties vont échanger leurs moyens de preuves. C'est la phase la plus longue du procès. Dès la fin de l'instruction on fixe une date pour les débats (la plaidoirie). L'affaire est ensuite jugée, et le jugement est rendu environ 1 mois plus tard.

Extraits

[...] La demande en justice a pour effet d'interrompre en délai de prescription. De plus elle est interrompue même si la demande est introduite devant un juge incompétent. En revanche si l'assignation est nulle pour défaut de forme, le délai de prescription n'est pas interrompu. La demande en justice constitue le point de départ des intérêts moratoires(l'argent qu'on ne touche pas fait courir des intérêts fixé par la loi). Les demandes incidentes A. Les différentes catégories La demande additionnelle C'est celle par laquelle le demandeur en cours d'instance modifie ses prétentions antérieures. [...]

[...] La procédure par défaut Au sens large cette expression de procédure par défaut vise l'hypothèse dans laquelle une des parties (quelle qu'elle soit) n'est ni présente ni représentée. Ne pas confondre avec l'expression de «jugement rendu par défaut» qui va devoir obéir à des conditions très précises. Deux exigences contradictoires qu'on va essayer de concilier. L'idée est d'obtenir un jugement qui ne malmène pas trop le principe du contradictoire. Le défaut de comparution du demandeur Cette situation n'est pas concevable devant le TGI car la comparution du demandeur se fait par le biais de la constitution d'avocat en l'absence de laquelle l'assignation est de toute façon nulle. [...]

[...] L'assignation Elle prévue par l'article 55 du Code de Procédure Civile. C'est l'acte d'huissier par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaitre devant le juge. Elle doit présenter un certain nombre de mention prévue à l'article 56 du Code de Procédure Civile comme l'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée, l'objet de la demande, un exposé des moyens en fait et en droit Cette assignation est rédigée en 2 originaux qui sont notifiés par l'huissier au défendeur. [...]

[...] On parle alors de référé provision. Ce référé provision est une somme accordée en avance dans l'attente du jugement définitif. C'est pour cela que l'obligation ne doit pas être sérieusement contestable. Cette procédure est très importante car la provision accordée peut atteindre le montant de la créance alléguée (créance totale) sans que le débat ne soit tranché au fonds. Si les juges du fonds ne retiennent pas la responsabilité de celui qui a versé la provision, il devra être remboursé. [...]

[...] Les exceptions de litispendance et de connexité A. La litispendance Article 100 du CPC: y a litispendance lorsqu'un même litige est pendant (entrain de se dérouler) devant 2 juridictions de même degré également compétent pour en connaitre». Dans ce cas là la solution est simple: la juridiction saisie en 2nd lieu doit se dessaisir en faveur de l'autre. La difficulté est de savoir s'il s'agit véritablement du même litige. Par exemple si une partie demande l'exécution du contrat et l'autre demande la résolution (remis en question), la jurisprudence considère alors qu'il y a connexité. [...]