Droit privé: droits objectif et subjectif

Thèmes abordés

Droit privé, droits objectif, droit subjectif, loi, jurisprudence

Résumé du document

Définition : Ensembles des règles du Droit qui régissent la société.
Quelle est la caractéristique de la règle de droit?
Pour qu'une règle soit une règle de droit, il faut qu'elle émane d'une source particulière, une
autorité spécifique. C'est la détermination de ces sources qui va nous intéresser.
En Droit Français, cette fonction de créer du droit est reconnue à la loi (loi au sens large,
textes écrits). La loi est la principale source du droit. On trouve la coutume à coté de la loi. Une règle coutumière est une règle obligatoire. On y ajoute souvent la jurisprudence et la doctrine.
En réalité, la doctrine n'est pas une source de droit. L'opinion ne fait pas surgir de règle de droit non
plus. Le rôle des juges n'est non pas de créer des règles de droit, mais souvent ces derniers font
beaucoup plus qu'interpréter la loi, c'est pourquoi on peut classer la jurisprudence dans les sources
du droit privé. Il existe 4 sources à ce Droit :
- La loi
- La coutume
- La doctrine
- La jurisprudence.

Extraits

[...] Différents indices peuvent être relevés. Premièrement, c'est quand il s'agit d'un arrêt de principe. Il serait rédigé dans des termes très généraux et de la manière dont est rédigé le visa s'il s'agit de la cour de cassation. Si elle nous dit vu l'article attendu qu'il doit être interprété de façon Y etc. Si elle donne une explication de l'article qu'elle utilise, l'arrêt est important. Deuxièmement, on peut relever la nature de la formation que peut prendre cette décision. Les arrêts de l'assemblée plénière et de la chambre mixte dont la portée juridique est très importante. [...]

[...] La cour de cassation ne prétend jamais créer de droit par exemple. Il reste que la cour de cassation n'hésite pas à adapter la règle ancienne en fonction des besoins de la société et n'hésite pas non plus à créer des règles de droit nouvelles quand elle en a vraiment besoin. Mais, lorsque cela arrive, elle le fait toujours sous couvert d'une règle de droit générale. Elle ne dit jamais qu'elle invente à partir de rien une règle nouvelle, elle va toujours dire qu'elle se réfère à une règle de droit plus ou moins générale. [...]

[...] Leurs droits seront toujours exercés par le biais de représentants. Surtout, les personnes morales sont toujours frappées d'une certaine incapacité de jouissance. Cela est lié au fait que toute personne morale se voit nécessairement assignée un objet social et ses actes doivent toujours être conformes à cet objet social. Cette Droit privé Page 91 incapacité de jouissance est la traduction du principe de spécialité. Les actes faits en violation de ce principe sont susceptibles d'être annulés. Il y a donc une réelle incapacité de jouissance pour les personnes morales. [...]

[...] C'est une source du droit incontestable mais extrêmement incertaine. TITRE 3 : LA DOCTRINE La doctrine est l'ensemble des opinions émises par les juristes majoritairement les enseignants de droit (qui sont également chercheurs) mais également des magistrats, des avocats, professionnels du droit qui s'intéressent à l'aspect théorique du droit. Plus spécifiquement, quand on Droit privé Page 34 parle de doctrine on parle de l'ensemble des opinions sur un problème de droit donné. La doctrine n'est pas une source de droit. [...]

[...] Ils devront proposer un projet repris par le parlement. On peut citer le doyen Carbonnier qui est à l'origine de toutes les réformes du droit de la famille des années 1960 aux années 1980. Il existe également un projet de réforme du droit des contrats rédigé par le professeur parisien Catala. Ce projet a été salué car remarquable. L'influence de la doctrine se fait sentir en amont et en aval de la décision dans le cas de la jurisprudence. En amont, la doctrine aura pu expliquer et interpréter une règle et de droit et ainsi faciliter le travail des juges. [...]