Droit privé des biens : le patrimoine et les biens en général

Thèmes abordés

Droit privé des biens, patrimoine, biens en général, régime des biens, droit de propriété, possession

Résumé du document

Notion de bien = au singulier, il évoque ce qui valorise moralement et socialement la personne. « Une personne fait le bien ».
Au pluriel, le mot bien désigne ce qui valorise matériellement la personne. « Ses biens sont importants ».
La notion morale de bien établit une relation entre une personne et les autres êtres humains.
La notion matérielle se réfère à la relation entre une personne et ses possessions monde juridique.
Le droit des biens recouvre les mécanismes juridiques par lesquels des biens sont offerts aux besoins de l'homme. Ces besoins vont varier selon les époques. Ils sont le reflet des valeurs d'une société. Variabilité des biens.
Au 19e siècle, Demolombe définit les biens comme les choses qui sont susceptibles de procurer à l'homme une utilité exclusive et de devenir l'objet d'un droit de propriété. Les biens sont des choses, mais toutes les choses ne sont pas des biens. Pour qu'une chose devienne un bien, il faut qu'elle soit appropriable. Une chose devient appropriable, car elle présente une utilité pour les personnes.
Code civil = 1er livre consacré aux personnes. 2e livre consacré aux biens et propriétés. Le législateur de 1804 ne définit pas le bien. Art 516 : « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Absence de def : conséquence d'une perception des biens centrée sur les choses corporelles.
En 1804 les biens c'est l'immeuble. Ce qui fonde la fortune des individus = propriété foncière => pas de problème/ce patrimoine conduit des transformations profondes et devient mobilier et plus précisément il comprend des éléments de richesse qui se caractérisent par leur caractère incorporel. Le Code civil est vieux. Les textes sont d'époque. C'est la doctrine qui définit le bien => grande diversité d'opinion.

Extraits

[...] Conditions = Le propriétaire du meuble doit être aussi le propriétaire de l'immeuble auquel le meuble sera rattaché. Pourquoi ? Technique qui vise à valoriser un immeuble. Si on admettait que le propriétaire de l'immeuble et du meuble ne soit pas le même ( consacrerait une valorisation de l'immeuble au préjudice du propriétaire du meuble. Enrichissement au détriment d'autrui. Le meuble doit être affecté dans l'intérêt du fonds et non pas pour le seul profit du propriétaire. Cour de cassation les objets placés par le propriétaire sur le fonds doivent être considérés comme absolument indispensables et affectés directement à l'exploitation de ce fonds Il faut que le propriétaire des biens ait voulu cette affectation. [...]

[...] Les juges du fond apprécient souverainement si les troubles dépassent la normalité. Appréciation casuistique. Théorie de la pré-occupation = occupation antérieure. Si une personne s'installe dans une zone où il y avait déjà une entreprise produisant des troubles, elle ne peut pas s'e plaindre. Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dus à des activités agricoles, industrielles, artisanales, ou commerciales n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférant au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé postérieurement à l'existence des activités les occasionnant (L112-16 du code de construction). [...]

[...] Servitude ( le code civil prévoit que le propriétaire du fonds servant effectue les travaux nécessaires à l'exercice de la servitude. Chapitre 5 : les biens publics et les biens privés. Les particuliers ne sont pas les seuls à être titulaires de droits de propriété. Les collectivités publiques ont un patrimoine mobilier et immobilier = on parle de domaine. En raison de l'importance de ces biens, ils ne sont pas soumis au même régime juridique que les biens des personnes privées. [...]

[...] Le critère de la consomptibilité n'est pas absolu. Hypothèse où une personne est débitrice d'une obligation de restitution d'un bien dont elle avait obtenu le droit de jouir et d'user temporairement. Lorsqu'un tel bien est un bien non consomptible, le débiteur de l'obligation de le restituer la chose même qui lui aura été temporairement confiée. Mais lorsque le bien est consomptible, la restitution ne peut pas avoir pour objet le bien même. Dans ce cas le débiteur ne pourra restituer qu'un bien équivalent. [...]

[...] Ces catégories de biens sont des fictions juridiques et le législateur a recours à ces fictions pour des raisons d'opportunité car il considère que le régime juridique des meubles et des immeubles est préférable dans certaines circonstances. Immeubles par destination : Catégorie fonctionnelle ancienne sert à faire masse de plusieurs biens pour les soumettre à un régime juridique partiellement commun. Il s'agit de valoriser économiquement le fonds. On peut dire que les immeubles par destination sont des biens meubles par nature qui en vertu d'une fiction légale sont qualifiés d'immeubles parce que leur propriétaire les a affectés au service de son fonds et qu'ils en deviennent alors des accessoires. [...]