Droit privé : les biens et les choses inappropriées

Thèmes abordés

Droit privé, biens, les choses inappropriées, régime juridique, Code Civil

Résumé du document

Les classifications déterminent le régime juridique qui va s'appliquer. Ici la classification distingue les choses susceptibles d'être appropriées (les biens), et les choses qui se situent hors du commerce juridique, les choses que l'on ne peut pas s'approprier (les choses inappropriées).

Extraits

[...] destinés à l'usage et à l'ornement des appartements. Sont également des meubles, les bijoux, les machines et outillage (si pas meubles par destination), tableaux (si pas collection), les récoltes une fois coupées, les billets de banques, etc. Les meubles par détermination de la loi Il s'agit de la catégorie des meubles incorporels. C'est une catégorie très hétéroclite. Elle est résiduelle et comprend ce qui ne peut pas être classé ailleurs : les droits réels qui portent sur les meubles, les droits de créances, les parts d'intérêt d'action de société, les obligations, les actions en justice de nature mobilière, les droits intellectuels, les monopoles d'exploitation, etc. [...]

[...] (Articles 518 et 519 du Code Civil). Les immeubles par destination, il s'agit en réalité de choses mobilières que la loi va considérer comme étant des immeubles parce qu'elles sont liées à un immeuble par nature en vertu d'un principe général du droit : l'accessoire suit le principal Cela procède de l'idée qu'on ne peut pas séparer ce qui est naturellement uni et que tous les biens qui constituent ainsi une unité doivent être soumis au même régime politique. Quels sont les conditions pour d'un meuble devienne immeuble par définition: il faut d'abord que le meuble appartienne au même propriétaire que l'immeuble auquel il est affecté. [...]

[...] Il en va de même pour les tableaux, les boiseries Les statues sont des immeubles lorsqu'elles sont classées dans une niche qui a été pratiquée exprès pour les recevoir. Lorsqu'un meuble est attaché à un immeuble en perpétuelle demeure, ce sont les règles relatives aux immeubles qui vont s'appliquer. Par exemple, si on prend une hypothèque sur une usine, elle portera aussi sur tout l'outillage . Les immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent : Les immeubles incorporels, c'est à dire les droits qui portent sur les choses. L'article 526 les énumère. [...]

[...] Les autres choses sont non-consomptibles Une chose non-consomptible ne peut pas être remplacée par une autre : telle œuvre d'art, telle voiture Alors que les choses consomptibles d'épuisent au fur et à mesure de leur usage (Exemple de choses consomptibles: les denrées alimentaires, l'argent, etc.). Une voiture n'est pas une chose consomptible. Si je vais d'ici à là- bas, je ne consomme pas ma voiture. Paragraphe Les choses inappropriées On les appelle les res communes les choses communes). C'est par exemple l'air, l'eau courante, la mer, etc. C'est une notion qui remonte au droit romain et qui connait regard d'intérêt avec le développement du droit de l'environne- ment et le développement de l'idée d'un patrimoine commun de l'humanité. [...]

[...] Droit privé : les biens et les choses inappropriées Les classifications déterminent le régime juridique qui va s'appliquer. Ici la classification distingue les choses susceptibles d'être appropriées (les biens), et les choses qui se situent hors du commerce juridique, les choses que l'on ne peut pas s'approprier (les choses inappropriées). Paragraphe Les biens Ils peuvent être objet de propriété. Le droit de propriété est un droit exclusif, on dit qu'il est opposable erga omnes (à l'égard de tous). C'est un droit absolu. [...]