Droit des personnes physiques : la personne et les incapacités

Thèmes abordés

Droit des personnes physiques, personne, personnalité juridique, incapacités, protection de la personne

Résumé du document

On acquiert la personnalité juridique par la naissance et à la naissance : dès lors que l'enfant est né vivant (avoir respiré à la naissance) et viable (avoir tous les organes nécessaires à la vie et atteint un stade de développement suffisant au moment de la naissance) .
Acquisition de la personnalité juridique formalisé par l'acte de naissance. Si on décède juste après la naissance, on dresse l'acte de naissance puis l'acte de décès.

Si pas viable et vivant -> acte d'enfant sans vie (art 79-1 al 2 CC). Cela permet de donner un prénom, mais pas un nom car aucun LDF n'est créé.

Extraits

[...] Du point de vue de l'état civil, le décès est constaté dans un acte de décès (art 78 et s. CC). Effets du décès : o transmission des droit patrimoniaux aux héritiers. o Mais le décès éteint les droits extrapatrimoniaux, et notamment les droits de la personnalité o Ainsi, le droit à la protection de la vie privée et de l'image d'une personne disparaissent à sa mort, sauf si l'action a été engagée avant le décès. o 1ère Civ 14 décembre 1999 Mitterrand : le droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint au décès de la personne concernée. [...]

[...] Le juge ne doit pas ouvrir une mesure de protection juridique quand une autre mesure moins contraignante suffit : - règles du régime matrimonial (art 217 CC et suivants). Attention cas pratique : quand la personne est mariée ( souvent pas nécessaire d'ouvrir curatelle ou tutelle. o 1ère Civ 1er février 2012 : le principe de subsidiarité justifie le refus du placement d'un époux sous protection dès lors que sa femme est substituée dans l'exercice de ses pouvoirs en raison du régime de communauté universelle et que le risque de dilapidation des biens commun n'est pas établi. [...]

[...] D'abord, la ne l'admettait pas : - 1ère Civ 21 mai 1990 : indisponibilité de l'état des personnes ( la volonté de la personne ne pourrait pas avoir de prise sur les éléments constitutifs de son état (pas convaincant parce que ce n'était pas une fantaisie, un choix délibéré, mais une pathologie). - Puis elle a considéré qu'on ne pouvait pas acquérir les caractéristiques génétiques du sexe opposé. ( CEDH 25 mars 1992 : violation de la vie privée (art 8 CEDH) car les références au sexe apparaissent dans les papiers officiels ( Revirement de jurisprudence : AP 11 décembre 1992 : la a admis le changement de sexe à l'EC : o le syndrome transsexuel doit être reconnu par un expert médical désigné par le juge o il faut une opération de changement de sexe. [...]

[...] Le CC ne prévoit pas si l'acte nul peut faire l'objet de confirmation, mais il semble que la confirmation par l'incapable est librement faite si l'incapacité a cessé. Le juge n'a aucun pouvoir d'appréciation ( constate que les règles de protection n'ont pas été respectées et prononce la nullité. o Se prescrit par 5 ans (art 1304 CC) à partir du moment où cesse l'incapacité (art 2235 CC) o Conséquences : quand un acte est annulé ( restitution, mais l'obligation de restitution est aménagée : l'incapable ne doit restituer que ce qu'il a reçu et a tourné à son profit (art 1312 CC). [...]

[...] Section 2 : Personnalité juridique : La personnalité juridique de la PM fait écran entre la personne morale et les membres qui la constituent. Qu'est-ce qui fait la personnalité juridique des PM ? La PM réalité ou fiction ? Enjeu : les fictions sont de droit étroit. Si PM est une fiction ( ne peut être reconnue que par la loi et dans la limite de la loi ( les juges ne peuvent pas le faire à la place de la loi si la loi ne l'a pas prévu. [...]