Le droit des personnes physiques et morales

Thèmes abordés

droit, personnes, physiques, morales, civil, statut juridique des personnes

Résumé du document

Chaque personne a la conviction que du seul fait qu'elle vit, elle a des droits et des devoirs qui sont innés, inhérents à son être, liés à son existence et on sait bien que tout être humain a de naissance les mêmes droits. Mais on a également besoin de savoir que chacun est unique, et que nous sommes tous différents de par notre âge, notre sexe, notre famille, notre origine, notre nationalité, notre profession. Le statut juridique des personnes physiques exprime cette double explication, sous un premier rapport, tous les êtres humains sont semblables, se sont des personnes dotés des mêmes droits et devoirs qui sont placés sur un pied d'égalité civil et qui ont la même personnalité juridique.
Mais sous un second rapport, les personnes physiques se différencient, car le droit civil consacre une distinction civile des personnes, chaque individu et dans une situation personnelle qui constitue son état civil. Chaque personne a un état.
Le principe civiliste est que tous les Hommes sont égaux en droits, or l'égalité civile a pour socle, support la personnalité juridique. Elle est à la fois dans la reconnaissance de la personnalité juridique et dans l'existence de droits et devoirs inhérents à cette personnalité, la reconnaissance de la personnalité juridique, et les attributs de la personnalité sont les deux piliers fondamentaux du droit des personnes qui consacre, en Droit civil français, la valeur éminente de la personne humaine que la loi affirme dans l'article 16 du Code civil au travers du concept de primauté et de dignité.

Extraits

[...] Or, c'est bien la vie, dès son commencement, que la loi civile commande de respecter (article 16) et c'est l'atteinte à la vie qui constitue un homicide au sens de la loi pénale (article 221-6 du Code pénale) lorsqu'elle est donnée involontairement. Cette situation est à distinguer de celle dans laquelle la mère accouche d'un enfant vivant, mais qui décède très rapidement du fait du choc dont il a été victime. C'est l'hypothèse d'un arrêt de la Chambre criminelle du 2 Décembre 2003, dans lequel une femme enceinte de huit mois est heurtée par un automobiliste. Elle est aussitôt l'objet d'une césarienne, accouche d'un enfant vivant qui décède une heure après. [...]

[...] Les personnes frappées d'une incapacité de jouissance demeurent des sujets de droit. Sous section 2 : les droits fondamentaux de la personne humaine Le droit civil contemporain considère la personne dans son corps mais ce qui touche au corps de l'individu touche aussi à sa liberté et réciproquement, la sauvegarde des libertés a des aspects physiques. Paragraphe 1 : le statut du corps humain. Le corps humain n'est pas une chose, c'est la personne même, qui n'est uniquement esprit, raison, volonté et consentement. [...]

[...] De l'autre, la personne humaine est un corps et un esprit doté de droits primordiaux qui ont besoin d'être protégés par le droit civil. Sous section première : l'aptitude à devenir sujet de droit. Tout droit subjectif suppose un titulaire, un sujet de droit, qui est le support sur lequel vient se fixer le droit subjectif. La personnalité juridique dans son abstraction peut se définir comme l'aptitude à devenir sujet de droit. Elle présente trois caractères spécifiques qui permettent de la mettre en rapport avec une autre notion fondamentale qui est la capacité. [...]

[...] Ce consentement est révocable sans forme et à tous moment, donc jusqu'au dernier moment. S'agissant des limites du droit d'auto-disposition , elles marquent que le pouvoir de l'individu sur son corps n'est pas absolu, qu'il est borné par l'ordre public, le droit français considère ainsi les mutilations volontaires comme intrinsèquement illicite et encore récemment il n'admettait pas les stérilisations volontaires. La loi du 4 juillet 2001 a néanmoins permit la stérilisation volontaire a visé contraceptive et les personnes majeures peuvent à certaines conditions y avoir accès (article 2123-1 du code de la Santé publique). [...]

[...] Deuxièmement qu'il est humain dès sa conception, et non pas seulement à sa naissance. Troisièmement que dès ce moment la loi garantie son respect, respect qui n'est pas absolu car il y a d'autres intérêts en présence notamment ceux de la femme. Ainsi la loi Veil du 17 Janvier 1975 permet l'avortement volontaire avant la 12ème semaine de grossesse à la femme enceinte qui est "dans une situation de détresse". La personnalité juridique reconnu à l'être humain avant sa naissance est par ailleurs seulement ponctuelle mais elle peut avoir dès cette période des effets juridiques impotents. [...]