Le Droit des personnes : les personnes et la protection des personnes physiques

Thèmes abordés

Droit des personnes, personnes, protection des personnes physiques, mineurs, majeurs protégés

Résumé du document

Les personnes sont des sujets de droit, à ce titre il constitue une unité élémentaire du droit, bien que cette affirmation semble être une évidence, il s'agit de l'une des plus grandes avancées de ces trois derniers siècles, qui dit sujets du droit dit personnalité juridique. La personnalité juridique implique que chaque personne va être responsable de ses actes sur l'ensemble de son patrimoine, la personne juridique est une entité douée d'intérêt, capable de conclure des contrats et de s'insérer dans le commerce juridique. La personne est donc opposée aux choses, cette distinction permet de sauvegarder la dignité de la personne.

Cette distinction entre les personnes et les choses n'a pas toujours prévalu, juste en 1848 la personne humaine qui était esclave était considérée comme une chose, il existe aussi une catégorie intermédiaire qui est l'animal. L'animal est une chose, il n'a pas de droit, c'est un meuble (les meubles sont des choses qu'on peut bouger) malgré le statut de meuble, le Code pénal condamne les mauvais traitements infligés à l'animal, il s'agit d'une avancée vers une reconnaissance des droits de l'animal, surtout lorsque l'animal est domestiqué et qu'il défend les intérêts de l'humain.

Le droit des personnes s'enrichit d'une nouvelle question à avoir celle du corps humain de son appropriation et de sa commercialisation, les questions de la bioéthique viennent basculer la matière ainsi que les débats sur l'avortement, la procréation médicalement assistée, le clonage....

Extraits

[...] L'inégalité naturelle entre les hommes liée à leur âge et à leur état de santé s'impose au Droit, et le Droit va devoir assurer la protection des personnes vulnérables. On parlera alors du Droit des incapacités. Il existe en Doctrine une divergence par rapport à l'utilisation du terme de capacité. Jusqu'en 2007, on en parlait librement, puisque c'était un terme totalement juridique. Mais la connotation négative du terme, et une partie de la Doctrine demande qu'on n'utilise plus ce terme, en le remplaçant avec le terme de personnes vulnérables. [...]

[...] Grand B L'élection de domicile Dans certains cas, un individu peut élire domicile chez un professionnel tel qu'un avocat ou un notaire, la théorie de l'élection de domicile est un procédé imaginé par les praticiens en vue de faciliter les rapports d'affaires. Il s'agit d'une théorie particulière faisant exception à l'obligation législative. Paragraphe IV Les caractères du domicile Le domicile est tout d'abord nécessaire comme tout individu doit avoir un nom, il doit aussi avoir un domicile, mais à la différence du nom, le domicile est avant tout une institution de police mais à la différence du nom, le domicile doit être unique. [...]

[...] Partie II La protection des personnes physiques. Un acte juridique est une manifestation volontaire destiné à produire des effets de droit. On oppose l'acte juridique aux faits juridiques. Le fait juridique est un événement involontaire qui va produire des effets de droit. Toutes les personnes sont censées accomplir des actes juridiques. La personnalité juridique permet la capacité juridique. En pratique, si tous les hommes ont la personnalité juridique, ils ne sont pas nécessairement égaux concernant la capacité juridique. En effet, en matière de capacité, c'est la volonté qui est en jeu. [...]

[...] Paragraphe II Les anciennes mesures La réforme de 2007 revoir les conditions et les effets des mesures prévues dès 1968. Grand A Les conditions communes aux trois mesures À fin de bénéficié d'une mesure de protection juridique, la personne doit être atteinte d'une altération grave de ses facultés mentales ou physiques empêchant l'expression de sa volonté, cette altération doit être constaté dans un certificat médical circonstancié dressé par un expert inscrit sur la liste du procureur. La demande de mesure est formulée devant le juge des tutelles soit par la famille ou soit par des proches. [...]

[...] Le statut des mineurs est alors prévu dans une loi du 14 décembre 1964. Le statut du majeur a été prévu dans une loi du 3 janvier 1968, qui a fait l'objet d'une réforme le 5 mars 2007 (qui visait la loi de 1968, et s'est aussi un peu intéresser aux mineurs, puisque jusqu'en 1964, il n'y pas eu de loi réformant le Droit des mineurs) , entrée en vigueur en 2009. Cette réforme a eu pour objet de s'intéresser à la fois aux majeurs et aux mineurs. [...]