Droit des personnes : définitions et évolutions

Thèmes abordés

Droit des personnes, protection de l'Homme, personne physique, jugement déclaratif, usurpation, discrimination, intégrité physique, vie privée, vie professionnelle, responsabilité civile

Résumé du document

Le droit des personnes est l'un des droits les plus importants car il régit de la protection de l'Homme. Les concernés sont donc nous tous c'est-à-dire les personnes physiques mais également les personnes morales. Il faut prendre en compte que tout s'automatise. Le droit des personnes est au cœur de l'évolution de la société. Nous pouvons citer cet exemple représentatif d'un cas où le droit des personnes est engagé :

Deux parents sont en instance de divorce. Le père est excédé par l'attitude de son fils de 9 ans qui ne lui dit plus bonjour le matin quand il se lève. L'enfant lui répond qu'il n'a pas envie de lui dire bonjour. Mais le père lui dit qu'il lui doit le respect et lui donne une fessée. La mère l'apprend et porte plainte pour coup et blessure volontaire sur un mineur et la décision rendue par le tribunal correctionnel du 11 octobre 2013 condamna le père à 500 euros d'amende envers l'enfant et 150 euros au près de la mère pour le préjudice moral de son fils. En France, c'est une exception, elle ne l'interdit pas.

Extraits

[...] Chaque personne a le droit de s'opposer à des prélèvements de leur vivant (1232-1 Code de la Santé Publique). Si on refuse, on doit exprimer ce refus par tout moyen en écrivant sa volonté sur un registre national du refus et peut être exprimé par l'enfant à partir de 13 ans. Si on ne le dis pas, on présume que l'on est d'accord > consentement présumé. Les modèles anglo-saxon ont une autre philosophie, le consentement est dit explicite > on doit dire qu'on veut donner. [...]

[...] - Contre : les gens espèrent, il est possible qu'une personne se réveille d'un coma. Le tribunal administratif de chalon en champagne a rendu un jugement le 16 janvier 2014 qui s'oppose à l'euthanasie passive. Lambert est un tétraplégique qui est en état de conscience minimal suite à un accident de voiture. Application de la loi relative au droit des patients en fin de vie, L'Onetti du 22 avril 2005 > vise à empêcher l'euthanasie et l'acharnement thérapeutique. L'équipe médicale qui a stoppé les traitements dit qu'on rentrait dans l'acharnement thérapeutique. [...]

[...] Suite de cet arrêt en droit interne : l'Angleterre instaure un mécanisme qui permet à un transsexuel de demander un certificat de reconnaissance de son sexe. Loi votée sur la reconnaissance du genre sexuel en 2004. La cour de justice de l'union s'est appuyé sur cette jurisprudence de la CEDH pour reconnaître que la législation anglaise instaure une inégalité de traitement entre un transsexuel qui ne peut pas se marier et un couple marié qui bénéficie d'une pension de réversion etc. CJCE 7 janvier 2004 K et B et confirmé par CJCE 17 avril 2006 arrêt Sarah Margaret Richards. [...]

[...] - le retrait, toujours possible et il a plusieurs causes. En droit pénal, ça sera un parent qui aura commis un crime ou un délit sur son enfant (article 378). EN droit civil, ce sera tous les cas ou le parent a eu un désintérêt manifeste pour l'enfant, a eu des mauvais traitements ou a abandonné sa famille qui peut conduire le juge à prononcer des mesures d'assistance (article 375). Le retrait peut résulter d'une décision judiciaire qui peut être totale ou partielle. [...]

[...] C'est une loi qui ne bénéficie pas de mesures transitoires, elle est d'application immédiate. la dévolution Elle résulte soit de la filiation soit du mariage soit de la possession prolongée. la filiation loi du 4 mars 2002 qui a été modifiée par une loi du 18 juin 2003 et du 17 mai 2013, par une ordonnance du 4 juillet 2005 et la ratification par la loi du 16 janvier 2009. Depuis cette loi il y a 4 cas qui doivent être envisagés. [...]