Droit patrimonial de l'entrepreneur

Thèmes abordés

Droit patrimonial de l'entrepreneur, régime matrimonial, entrepreneur, liberté des conventions matrimoniales, différents régimes matrimoniaux

Résumé du document

Le mariage uni les personnes, mais il a une propension naturelle à réunir leurs inté-rêts patrimoniaux = union des êtres = union de leurs avoirs.
Bien souvent les époux se rendent compte de l'application d'un régime mat lorsqu'ils divorcent.
En réalité, on peut tout prévoir à l'avance dans le mariage, on peut organiser le ma-riage, anticiper les difficultés et trouver des solutions.
Le mariage n'est pas un pur contrat d'adhésion or ce n'est pas le cas en droit des régimes mat.

->Preuve : le régime mat est librement choisi par les époux et se décline au gré de leurs besoins. Cette liberté de choix n'est pas étonnante parce que le régime mat porte sur des intérêts patrimoniaux autrement dit des intérêts dont les époux ont la libre disposition.

Il suffit aux époux de conclure une convention et d'organiser les relations patrimoniales afin d'échapper aux règles légales qui s'appliquent faute de convention.

Régime mat intéresse également les tiers qui vont contracter avec les époux.
Les questions qui peuvent les intéresser :

- Traitent-ils avec un célib proprio exclusif de ses biens ?
- S'il est marié, existe-t-il des biens communs ?
- Est-ce qu'un tiers peut poursuivre le recouvrement d'une dette auprès du conjoint ?
- Ce conjoint pourrait-il faire obstacle à une poursuite sur des biens dont il serait en partie proprio ?
Le mariage est aussi une affaire de raison et pas de cœur et donc important de faire prendre conscience des intérêts patrimoniaux.

Extraits

[...] Formule gé par le légi donc indique que la sanction a vocation à s'appliquer aussi bien à la méconnaissance de la gestion concurrente qu'à celle de la gestion exclusive ou conjointe. L'action en nullité est attitrée car seul le conjoint de l'époux contractant peut l'exercer. Cette action en nullité est enfermée dans un délai court : ne peut être exercée que dans les deux ans à compter de la connaissance de l'acte dans la limite de deux années après la liquidation du régime. Le conjoint a la possibilité de ratifier l'acte. [...]

[...] Le bailleur qui souhaiterait mettre un terme au bail est contraint de délivrer un congé à chacun des deux époux. Si le bailleur ne délivre qu'un seul congé l'autre époux peut rester dans le logement sauf si l'existence de cet époux n'a pas été porté à la connaissance du bailleur dans ce cas le congé délivré à l'un des époux est opposable à l'autre art 9-1 de la loi du 6 juillet 1989. - Chacun des époux est tenu par les obligations nées du contrat, même si l'un des époux n'a pas signé le bail, comme le paiement des loyers. [...]

[...] Convention résidait dans l'intérêt des familles et non dans l'intérêt conjugal donc les époux ne pouvait pas modifier ces conventions car ne relevait pas de leur pouvoir. (Elle était protectrice contre les pressions intraconjugales. Eviter qu'un époux consente des concessions trop importantes et irréfléchi quand époux charmé par l'autre. (On craignait de léser les tiers en permettant des modifications dont ils n'auraient peut-être jamais eu connaissance. Le premier argument a été enterré par l'évolution des mœurs et la conception du mariage. Effectivement le mariage était l'union des familles maintenant c'est une affaire de couple. [...]

[...] Donc la finance est commune. Art 1404 dispose que les dts exclusivement attachés à la pers demeurent propres. Or l'autorisation grâce à laquelle un des époux a acquis le B lui a été délivrée selon soit des critères subjectifs (dans ce cas elle a été délivrée intuitu personae), soit selon certains critères objectifs (par ex le diplôme). Csqce : l'autorisation est strictement attachée à la pers, et on considère que le titre, contrairement à la finance, est propre à cet époux autorisé ou diplômé. [...]

[...] Si les époux se présentent devant un notaire pour rédiger une convention et se pose la question des critères dont il faut tenir compte pour choisir le bon régime mat. Deux critères semblent indispensables : âge et la prof°. Age > plus il est avancé plus le risque de décès est important. Il faut donc penser à l'avenir de celui qui survivra au décès de l'autre (conjoint survivant). Depuis 2001 conjoint survivant a de + en + de droits. Mais pas inintéressant d'apporter un mini de prévision. [...]