Droit patrimonial

Résumé du document

C'est un cours assez complet. Bonne lecture !

Le patrimoine s'entend de l'ensemble des droits et des biens appartenant à une personne physique ou morale dès lors que ces droits sont pourvus d'une valeur pécuniaire (actif), mais aussi toutes les dettes attachées à ces biens (passif).

Extraits

[...] La règle est que le principal emporte l'accessoire. Il y a 2 sortes d'accessoires : Les produits de la chose Ce qui s'unie à la chose principale. A : Incorporation sur un meuble Cela ne pose pas de difficulté. Le Code civil donne des règles détaillées des articles 565 à 577. Mais ce ne sont des règles d'un grand intérêt, car ce sont des exemples et le juge doit juger en équité. Le plus souvent, le sort de la chose accessoire est réglé par un contrat, ou par le jeu de 2279 al.1 : En fait de meubles, la possession vaut titre Exemple : Les animaux semi sauvages qui arrivent sur un terrain appartiennent au propriétaire de ce terrain. [...]

[...] Si le titre n'est pas translatif, il n'y a pas besoin d'action en revendication, car le possesseur n'est qu'un simple détenteur. Ce dernier doit restituer la chose. Si le titre est translatif : il peut arriver que 2 personnes se prétendent toutes les 2 propriétaires d'un même bien meuble acquis du même auteur. Alors la solution est donnée par l'art 1141 : ce qui est important c'est d'avoir été mis en possession réelle le 1er, et être de BF (avoir ignoré la vente antérieure). [...]

[...] E : Les servitudes judiciaires Décret 4 décembre 1958 : création de la servitude par le juge. La servitude est dite de cour commune lorsqu'il s'agit d'une interdiction de bâtir ou de dépasser une certaine hauteur en construisant, imposée par l'administration sur un terrain voisin d'un autre fonds pour lequel le permis de construire a été demandé. La servitude de cour commune est contrôlée par le juge judiciaire. F : Les servitudes qui découlent de la configuration des lieux Article 640 à 645. De même le bornage : article 646. [...]

[...] Archéologie préventive, monuments historiques. Tout ce qui touche à l'énergie. La servitude Les restrictions jurisprudentielles : TAV et théorie de l'abus de droit. Section I : L'étendue de la propriété pour les meubles : Les meubles corporels Le commerce de meuble est plus facile que celui des immeubles, car il est sans écrit. Importance de la possession. Certains meubles corporels échappent à ce régime général : 1. Les meubles du domaine public 2. Les meubles déclarés inaliénables par la loi objets historiques appartenant à une personne morale de droit public) 3. [...]

[...] civ., art s. Bien que placée dans le chapitre du Code civil consacré aux servitudes légales (articles 653 à 673), il est unanimement admis que la mitoyenneté est une forme de copropriété. Section I : L'acquisition de la mitoyenneté Un mur est originairement mitoyen lorsqu'il a été construit à cheval sur la ligne séparative de deux fonds et à frais communs, ces deux conditions étant cumulatives. Lorsqu'un seul des propriétaires de son initiative, élevé le mur sur la ligne divisoire entre les deux fonds, le mur est privatif mais le constructeur pourra être condamné à la démolition de l'ouvrage empiétant sur le fonds voisin. [...]