Droit et orientation sexuelle

Thèmes abordés

Droit, orientation sexuelle, personnes homosexuelles, consentement des personnes, Code civil, CEDH

Résumé du document

L'orientation sexuelle d'une personne c'est l'attirance qu'elle peut avoir pour une autre personne selon son appartenance sexuelle : l'hétérosexualité, la bisexualité, l'homosexualité. Initialement le droit attachait une importance fondamentale à cette orientation puisqu'il s'opposait à ce qu'un mariage puisse unir deux personnes du même sexe. L'article 143 du Code civil était rédigé comme ça : « le mariage est l'union entre un homme et une femme ». L'article 12 de la CEDH avait la même approche.

Extraits

[...] Ils ne le pouvaient pas hier et ils ne le peuvent toujours pas aujourd'hui, quelque soit leur orientation sexuelle. L'article 343 du code civil nous dit que l'adoption peut être demandée par deux époux. Il faut donc être marié pour adopter ensemble un enfant. L'article 344 du code civil précise que l'adoption peut également être demandée par toute personne de plus de 28 ans. Une personne seule peut adopter un enfant mais dans ce cas elle sera seule à avoir un lien de filiation avec cet enfant, ce qui exclu son conjoint peut importe l'orientation sexuelle. [...]

[...] Arrêt du 19 février 1997. L'affaire KA et AD contre Belgique du 17 février 2005 où elle a été amené à se prononcer sur une affaire SM. Ka et AD étaient un magistrat et un médecin belges qui avaient loué un local où ils s'adonnaient joyeusement à des pratiques SM avec l'épouse de l'un d'eux. Même lorsque les scènes étaient trop violentes les protagonistes continuaient. La justice belge les a condamné pour coups et blessures volontaire. La Cour EDH a dit que le droit pénal ne peut en principe intervenir dans le domaine des pratiques sexuelles consenties qui relèvent du libre arbitre des individus donc on constate un évolution de la jurisprudence de la Cour EDH. [...]

[...] Aujourd'hui le législateur n'insiste plus sur cette différence sexuelle. De nombreux couples homosexuels souhaitent fonder une famille où les deux membres de ce couple seraient les deux parents de l'enfant. Avec cette réforme l'adoption par un couple homosexuel est possible dès lors que le couple est marié puisqu'elle peut être demandée par deux époux sans condition de sexe. En 2013 la Cour EDH a rendu un décision le 19 février qui concerne l'Autriche : X et autres contre Autriche, cette décision est importante car elle risque de faire évoluer le droit français, aujourd'hui il y a une différence entre les personnes mariées et les personnes qui ne le sont pas et surtout parce que la PMA (procréation médicalement assistée) ouverte aux personnes non mariées à partir du moment où elles sont hétérosexuelles et la gestation pour autrui n'est offerte qu'aux personnes mariées en conséquence les couples homosexuels qui ne sont pas mariés ne peuvent pas recourir à ces procédés. [...]

[...] Le CC a fait un contrôle a priori de cette loi et il a considéré qu'il n'avait pas à se substituer au législateur s'agissant d'apprécier s'il y a lieu de tenir compte d'une différence de sexe comme condition d'établissement d'un lien de filiation adoptif sous l'article 343 du code civil. Le législateur a considéré qu'un couple homosexuel peut adopter et donc le CC ne doit pas se prononcer. Certains couples homosexuels voudraient avoir le droit à la PMA comme les couples hétérosexuels et le gouvernement a décidé de repousser la discussion parlementaire à ce sujet. Ce projet de loi relatif à la famille a été repoussé. Les couples hétérosexuels peuvent recourir à cette technique mais pas les couples homosexuels. [...]

[...] Limite posée à cette liberté des personnes, limite qui va permettre aux autorités de s'immiscer dans la vie privée des personnes : le respect de la volonté de la victime des actes SM dont nous est dit : le droit de la victime au libre choix quant aux modalités d'exercice de sa sexualité doit être garantie. Ce qui signifie que ce n'est que parce que la victime qui criait stop que la décision pénale de la justice Belge a pu être validé par la Cour EDH. [...]