Le droit des obligations: obligation de donner, de faire, de ne pas faire

Thèmes abordés

droit des obligations, ordre juridique, contrat synallagmatique, droits personnels, article 1101 du Code Civil

Résumé du document

Le droit des obligations recouvre traditionnellement deux matières, le droit des contrats et le droit de la responsabilité. L'obligation correspond à ce que l'ordre juridique commande à une personne de faire, mais au sens du droit des obligations, elle renvoie au rapport juridique qui existe entre deux personnes, par lequel l'une d'elle (le créancier) peut exiger de l'autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. Dans le cadre d'un contrat synallagmatique, chacune des parties est à la fois créancière et débitrice de l'autre partie (ex : Entreprise des peinture). Au contraire, dans un rapport victime/responsable du dommage, le rapport de droit est subi, il n'est pas intentionnel, en conséquence de quoi chaque partie est soit débitrice soit créancière de l'autre.

Extraits

[...] Par exemple, le mineur non émancipé ne peut pas consentir de donations même avec l'accord de son représentant légal. Ce sont les articles 903 et 904 du Code civil qui posent cette prohibition. Un tel acte est trop dangereux, il risquerait de dilapider le patrimoine du mineur. Dans ce cas là encore, s'il le fait, la nullité du contrat est encourue. Chapitre 3 : L'objet L'objet recouvre en réalité deux concepts différents, deux concepts qui l'un et l'autre présentent une manière différente d'appréhender le contrat. On distingue objet de l'obligation et objet du contrat. [...]

[...] En dehors du transport, l'obligation de sécurité est une obligation de moyen (21 juillet 1970). Mais se posait alors une difficulté car il y a dans l'enceinte de la gare deux types de personnes : les voyageurs, cocontractant du transporteur, et des tiers. Dans ce cas la, si un accident survenait en dehors du transport lui-même, le voyageur doit prouver la faute de la SNCF pour engager sa responsabilité. Le tiers, va se voir appliquer les règles de Droit commun de la responsabilité, à savoir la responsabilité délictuelle, dans le cadre de laquelle lorsque le préjudice provient d'une chose, la responsabilité est sans faute : il suffit de rapporter la preuve que le préjudice provient d'une chose dont la SNCF est gardien. [...]

[...] Il peut arriver que le tiers bénéficiaire ait une charge c'est-à-dire qu'il ne puisse bénéficier de la promesse que si lui même s'engage à respecter la charge. En réalité l'exception de la stipulation pour autrui n'existe qu'en général elle n'est faite que dans le 51 bénéfice du tiers. Lorsqu'elle ne fait pas que profiter au tiers, mais qu'elle lui impose une charge, à ce moment là le tiers bénéficiaire doit accepter cette stipulation pour être lié par elle. Les promesses pour autrui Les articles 1119 et 1120 permettent qu'un tiers exécute une obligation déterminée. [...]

[...] De même pour un vol de parapente, lorsqu'il y a un moniteur, l'élève n'ayant alors qu'un rôle passif (21 octobre 1997). Pour l'équitation, l'obligation qui pèse sur le loueur de chevaux est une obligation de moyen (29 juin 1995 et 5 mai 1998). Concernant la plongée sous-marine, le Club-Med est tenu d'une obligation de sécurité de résultat puisque les plongeurs sont débutants. Gym, karting obligation de sécurité de moyen. L'obligation de moyen, et donc la faute, sera appréhendée avec plus ou moins de sévérité selon qu'il s'agit d'un sport dangereux ou non. [...]

[...] Section II : En présence d'un avant contrat Il arrive que les parties entendent encadrer leurs relations pré-contractuelles. Pour cela elles vont conclure un véritable contrat, qualifié d'avant-contrat, qui n'est cependant pas destiné à être le contrat définitif. Il est voué à s'effacer dès que le contrat définitif sera conclu. Il peut être de plusieurs natures (ex : clause de confidentialité) A. Le principe L'avant-contrat engage les parties et toute violation de ce contrat engage la responsabilité contractuelle de celui qui l'a violé. [...]