Droit des obligations: notions et sources de l'obligation

Thèmes abordés

droit des obligations, contrats, sources de l'obligation, devoirs juridiques, organisation sociale, contrats commutatifs

Résumé du document

Dans une première approche, la notion d'obligation renvoie à l'idée de contrat, dans les sociétés (organisation sociale) série de contraintes de devoirs généraux qui pèsent sur les individus dans cette société, par exemple : dommage à autrui (répréhensible), d'où indemnisation des dommages à la personne, réciproquement, ne pas causer cela : devoir général qui pèse sur chacun, ces devoirs sont des devoirs juridiques et moraux (pas uniquement) : sanctionnés dans le corps de la consciences mais par des tribunaux dans la vraie vie.
Mais il arrive que les individus souhaitent pour les raisons qui leurs appartiennent, tiennent plus à leurs devoirs généraux, elles vont exiger une prestation positive : s'engager les uns envers les autres, prestations plus précises, cela distingue cette obligation de notion de devoir général.

Extraits

[...] Les contrats synallagmatiques et unilatéraux Article 1102 et 1103, l'art 1102, que le contrat est synallagmatiques ou bilatérales lorsque des contractant s'obligent réciproquement les uns envers les autres, le contrat unilatéral est défini par l'article 1103, il est unilatéral quand une ou plusieurs personnes sont obligés envers une ou plusieurs autres sans que la part de ces dernières il y'ait engagement. La différence : le 1er contrat qui est un contrat qui va engendrer, créer des obligations réciproques et interdépendantes entre les parties. [...]

[...] L'article 1235 : obligation naturelle en obligation civile. Il y'a une obligation : morale habillée en biens mais transformée en obligation civile. : Les sources de l'obligation Elles sont de deux ordres : dans l'acte juridique et fait juridique. L'acte juridique : manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit typiquement et quasiment exclusivement, c'est l'hypothèse du contrat : accord de volonté avec des effets de droit, en face, le fait juridique : c'est une situation où les effets de droit sont indépendants des effets de la volonté par exemple, une personne qui par sa faute cause un dommage à autrui, dans une hypothèse dans l'art 1382 du code civil, tous faits de l'homme qui causent un dommage à autrui, obligent par celui à la faute duquel il est arrivé à le réparer. [...]

[...] En réalité n'est pas une critique fondée, dans un contrat, il y'a un accord de volonté : conclu mais le parties ne sont pas libres de se déliées unilatéralement. La difficulté : l'obligation est un rapport de droit entre 2 personnes, il conduirait à 2 types de difficultés : 1er qui est celle de l'obligation sans créancier (une dame perd son chat, elle met une annonce : 50 euros pour la récompense, il y'a engagement, l'acte de volonté a créé une dette mais on est embêté car on ne sait pas qui va le rapporter, il faut un créancier, une personne), 2ème : le créancier qui ne veut pas être créancier, (refus de l'argent par le créancier mais il a son intérêt qui est la prestation, c'est la liberté d'une personne de s'engager seule, d'avoir la maitrise de l'argent, ça peut être gênant). [...]

[...] 1ère observation : rapport de droit entre 2 personnes, quand on parle d'obligation on désigne les 2 aspects du rapport, l'obligation renvoie à la fois du créancier et débiteur sur le plan juridique et technique. L'obligation c'est un droit personnel, par opposition au droit réel, rapport entre 2 personnes, c'est une obligation et réciproquement, il s'oppose au droit réel : porte directement sur la chose sans rien, la propriété art 544 d'un bien. Dans le cadre du droit personnel, les rapports s'organisent de manière extérieure entre 2 personnes : locataire et propriétaire pour la situation (immeuble) c'est la même, juridiquement le proprio a un droit direct sur la chose, le locataire prévoit les conditions, ces observations permettent de caractériser le droit personnel et réel : opposable à tous pour le droit de propriété, ça comporte un droit de suite et ce droit de suite : si le propriétaire d'une chose la perd, il l'a récupérera. [...]

[...] Ces sources du droit d'obligation, sont dans la loi qui est la 1ère source, la source est le code civil, les anciens codes avec d'autres : le code de la consommation qui complète les dispositions du code civil et dans le code de commerce qui s'articule autour du code, d'après la constitution avec l'article 34 : la loi règle les principes fondamentaux du régime des obligations civiles et commerciales. La constitution fait irruption dans le droit du contrat : fondamentalisation des droits et de recours à de conventions internationales, dans le droit, il y'a des valeurs constitutionnelles comme la décision du 20 mars 1997, le conseil a reconnu à la liberté contractuelle, une valeur constitutionnelle. L'article 1382, le conseil lui a donné valeur aussi. Il y'a la jurisprudence, la source des obligations également, le droit du contrat renferme des formes jurisprudentielles. [...]