Généralités et processus de formation des contrats

Thèmes abordés

introduction, droit, civil, obligations

Résumé du document

Le droit des obligations s'intègre dans le Droit civil considéré comme le droit commun, le droit civil ayant longtemps régit de façon globale la vie privée des hommes et leurs relations particulière. Aujourd'hui le Droit civil régit l'individu dans ses rapports fondamentaux. Le 1er objet du Droit civil est sans doute de définir la personnalité juridique. Le 2nd objet du Droit civil est de régir l'activité juridique à laquelle les personnes physiques ou morales sont appelées à participer. Le Droit civil envisage donc deux domaines distincts: d'une part la personne et la famille d'autre part l'activité économique dans laquelle s'inscrit le droit des obligations.

Extraits

[...] Cet écart peut être source de déloyauté, d'injustice, que seule une règlementation impérative peut corriger. C'est dire que la liberté et la justice n'existent pas réellement dans les situations d'inégalité, qu'il s'agisse d'inégalité de puissance économique ou inégalité d'intelligence ou d'instruction. Fouillée disait «qui dit contractuel dit juste». Lacordaire réplique «entre le fort et le faible, c'est la liberté qui asservit, la loi qui libère». Ces différentes n'ont pas ébranlé le contrat mais ont suscité pour une large part l'intrusion du législateur dans le cercle réservé jusqu'alors aux seules parties. [...]

[...] C'est au demeurant la démarche adoptée par le code civil. Et si l'on garde à l'esprit que le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose (art du code civil) on se rend compte que le domaine du contrat est assez vaste. En général, tous les contrats quels qu'ils soient obéissent aux mêmes règles. Cela ressort de l'art.1107 du code civil qui préside que les règles particulières à certains contrats ou transactions sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux ou établies par les lois relatives au commerce. [...]

[...] Le 1er objet du Droit civil est sans doute de définir la personnalité juridique. Le 2nd objet du Droit civil est de régir l'activité juridique à laquelle les personnes physiques ou morales sont appelées à participer. Le Droit civil envisage donc deux domaines distincts: d'une part la personne et la famille d'autre part l'activité économique dans laquelle s'inscrit le droit des obligations. L'objet de ce cours se limitera à la théorie générale des obligations c'est-à-dire l'étude des sources et des règles juridiques communes à toutes obligations. [...]

[...] Paragraphe la distinction contrat consensuel-contrat non consensuel Critère de la distinction Contrat consensuel C'est celui qui se forme par le seul accord des parties indépendamment de la remise d'une chose ou de la rédaction d'un écrit. C'est la règle générale que pose le code civil qui admet cependant à titre d'exception l'existence de contrat non consensuel que sont les contrats solennels (le contrat de mariage) et les contrats réels. Exemple: Contrat non consensuel Le contrat solennel C'est celui dont la validité est subordonnée à l'accomplissement d'une certaine formalité généralement la rédaction d'un écrit. [...]

[...] Le débiteur reste libre de ne pas profiter de la prestation et s'il paie en connaissance de cause, alors il n'y a point à répétition de l'indue. Les devoirs de conscience transformés en obligation naturelle Il arrive à la jurisprudence de traiter l'accomplissement d'un devoir de conscience comme l'acquittement d'une obligation naturelle. C'est sous cette forme qu'ont été consacrés des devoirs de famille, des devoirs alimentaires que les textes n'avaient pas sanctionné. Ainsi, l'acquittement par un frère, des frais de scolarité de son cadet, constitue une obligation naturelle. [...]