Droit de la location immobilière

Thèmes abordés

Droit de la location immobilière, bail d'habitation, législation applicable au bail d'habitation, Code civil, baux commerciaux

Résumé du document

- Est immobilier tout ce qui se rattache au sol et qui est insusceptible d'être déplacé, à savoir les constructions.
- De même, selon l'article 1709 du code civil, la location est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige à lui payer.
- Initialement, les rédacteurs du code civil ont regroupés dans un même titre le louage de choses, d'ouvrages et de services. Progressivement, cela a changé, on parle de location pour le louage de chose, contrat d'entreprise pour le louage d'ouvrage et de contrat de travail pour le louage de service.
On pourrait dire : le bail relève des biens immobiliers et la location pour les biens mobiliers. Mais en fin de compte, les terminologies s'appliquent aussi bien à l'un qu'à l'autre.
- La durée et le prix du bail ont été règlementés. Il y a donc une multiplication des règles qui entourent le bail ce qui conduit à des erreurs d'interprétation. On trouve également les dispositions de l'article 1789 du code civil qui vont être applicables aux baux de droit communs et des statuts particuliers qui viennent déroger au droit commun sur de nombreux points. Autrement dit, plusieurs types de locations peuvent être concluent, à chaque location sa législation et donc son régime : Bail commercial ; Bail d'habitation ; Bail rural ; Bail professionnel…

Extraits

[...] En effet, dans ces hypothèses, le bailleur doit saisir la commission départementale de conciliation 4 mois avant le terme du contrat. Cette condition a pour but de tenter de trouver un accord entre les parties. Ce n'est qu'à défaut d'accord que le bailleur doit saisir le juge afin de fixer un nouveau loyer. Révision du loyer et majoration en cas de rénovation : L'article 17 permet le renouvellement du loyer à la date de l'échéance ou à la date de signature. [...]

[...] En revanche, s'agissant de la fixation du loyer lors du contrat renouvelé, ici, il existe des conditions à respecter pour pouvoir changer le loyer. Il faut que le contrat soit parvenu à son terme. Il faut qu''il soit fait l'objet d'une offre de renouvellement dans les délais mois) Le loyer doit avoir été manifestement sous-évalué (il faut se référer à la valeur locative du bien : prix pratiqué par le voisinage). Le nouveau loyer est fixé par référence aux loyers habituellement constaté dans le voisinage pour des logements comparables. [...]

[...] Ce terrain ne relève donc pas de la loi. On peut également avoir un local d'habitation mixte qui serve à l'activité professionnelle: activité des professions libérales, réglementées ou non, ainsi que ceux de certains artistes (l'activité artistique constitue une profession et non un artisanat). Un local d'habitation mixte ne peut pas abriter un commerçant, un artisan ou une industrie sous peine d'être requalifié en contrat commercial. La domiciliation d'une entreprise reste possible même dans un local d'habitation mixte. : Application volontaire de la loi de 1989 : L'idée est de retenir que rien n'interdit aux partis d'adopter un régime législatif particulier au lieu et place du régime supplétif du code civil. [...]

[...] La loi fiscale fixe le domicile fiscale au lieu du principal établissement, c'est-à-dire au lieu où le contribuable réside effectivement avec sa famille. Il faut tout d'abord conclure un contrat d'habitation. Une habitation peut être un local neuf ou ancien. Par local, il faut entendre un emplacement clôt et couvert, par opposition à un terrain nu. Les caravanes des forains sont des locaux d'habitation. De même, une péniche amarrée au même endroit depuis plusieurs années, loué et aménagé à usage d'habitation, constitue un local d'habitation. [...]

[...] Cette renonciation peut poser difficulté car toute renonciation suppose l'existence d'un droit acquis, ce qui explique que la cour de cassation ait jugé que la renonciation ne peut intervenir que postérieurement à l'échéance du bail dérogatoire initial. Toute renonciation antérieure ou concomitante à cette échéance étant dépourvue d'effet en l'absence pour le preneur de tout droit acquis auquel il pourrait valablement renoncer. Ce bail ne pourra jamais être supérieur à 24 mois. La location saisonnière : Voir définition de la location saisonnière p.9. Un bail commercial peut être saisonnier seulement pendant une période spécifique (bail commercial d'une boite de nuit pendant la période estivale). [...]