Le droit judiciaire privé : la procédure civile - les règles de fonds en droit substantiel

Thèmes abordés

Droit judiciaire privé, procédure civile, droit d'agir en justice, litige, instance

Résumé du document

Le DJP est une branche du droit qui a pour objet la réalisation du droit ou encore un droit qui a pour objet la reconnaissance en justice des droits subjectifs ou plus généralement, un droit substantiel. C'est donc une branche du droit qui permet la mise en œuvre des règles de fond, la reconnaissance en justice de ces droits substantiels. On répond alors à la question “Comment ?”.

Sous le terme de DJP, on réunit trois matières :
Les institutions judiciaires (1)
La procédure civile (2)
Les voies d'exécution (3).


I. Les institutions judiciaires

Représentent la dimension institutionnelle du DJP. Ce sont les règles de composition, d'organisation et de fonctionnement de l'ensemble des institutions du territoire national.

Il y a en France, au premier degré de juridiction, six catégories de juridictions :

- Les juridictions de droit commun : Elles sont compétentes pour connaitre de tous les litiges, sauf disposition contraire. Ce sont les Tribunaux de Grande Instance (TGI).
- Les petites juridictions civiles : Elles ont vocation à connaitre de tous les petits litiges civils dont la valeur est inférieure à 10 000 euros. Ce sont les Tribunaux d'Instance (TI).
- Les juridictions spécialisées : Ce sont les juridictions commerciales (Tribunaux de commerce ou juridictions consulaires). Elles sont composées de magistrats élus par leurs pères. Ils ont vocation à connaitre de toutes les procédures en matière commerciale.
- Les juridictions prud'homales : Elles sont également composées de magistrats élus, de représentants des salariés et des employeurs qui siègent en parité. Il connait des procédures qui ont pour objet des relations de travail (200 000 affaires/an).
- Tribunal paritaire des baux ruraux : petite juridiction qui connait 2000 affaires/an).
- Juridictions de Sécurité sociale.
Au second degré de juridiction, il n'y a qu'une seule catégorie de juridiction :
- Ce sont les Cours d'appel qui connaissent de l'ensemble des affaires des juridictions de premier degré.
Au-dessus de ces deux degrés de juridiction, il n'y a qu'une seule juridiction et une unique Cour qui est la Cour de cassation située à Paris.

Extraits

[...] On peut comprendre que l'application du principe dispositif des prétentions, met en phase qqch de paradoxal : d'un côté il est impératif que le juge respecte ce principe, mais d'un autre côté, on peut comprendre que la méconnaissance de ce principe est le + souvent la conséquence d'une inadvertance Ce principe est tellement essentiel, que les juges le respectent En cas d'ultra ou d'infra petita, l'art 453 du CPC donne au juge et aux parties, une procédure simplifiée qui permettra de réparer l'infra ou l'ultra petita. Cette procédure permet aux parties et au juge de réparer ce qui est le plus souvent une simple erreur matérielle. Pr réparer cette petite erreur, les parties peuvent pdt 1 an, demander au juge qui a rendu la décision, de réparer lui-même son erreur : soit de statuer sur les prétentions oubliées, soit de retirer de son jugement, les prétentions qui ont été consacrées. II. Les allégations Propositions qui sont là pr justifier des prétentions. [...]

[...] S'agissant des enjeux techniques, ils tiennent à des considérations de bonne administration de la justice considérations : - La diversité des juridiction peut-être un gage de bonne justice par ce qu'elle permet une spécialisation qui, elle même, permet d'obtenir une justice de qualité, au plus près des litiges soumis aux juridictions. Par exemple, dans le 
contentieux de la construction, il n'est pas mauvais que les juges aient une certaine spécialisation. - La diversité des juridictions est aussi un facteur d'accès à la justice. Plus il y a de juridictions, plus elles sont proches justiciables. 
S'agissant des considérations d'ordre politique : . [...]

[...] Les limites du droit d'agir en justice. Les limites peuvent tenir aux conditions d'existence mais également aux conditions d'exercice du droit d'agir en justice. Le droit d'agir en justice est un droit fondamental mais ce droit est soumis à certaines conditions qui sont des conditions d'existence du droit d'agir en justice (ex : l'intérêt à agir). La nécessité de remplir ces exigences constitue de fait une limite au droit d'agir. Ces limite sont nécessaires parce que l'office du juge est de pacifier les différents ce qui suppose que le juge soit en mesure d'apporter une réponse crédible au justiciable. [...]

[...] Les moyens d'interrompre le cours de la prescription ? Depuis 2008, la prescription de droit commun, est de 5 ans. Elle commence à courir le jour où est né le droit substantiel dont on peut demander la reconnaissance en justice, où le jour où l'on a pris connaissance, ou le jour où l'on aurait dû prendre connaissance, du fait à l'origine du droit dont on peut demander la consécration en justice. Exemple : en droit des contrats, on agit en nullité CAD que l'on se prévaut d'un vice lors de la ccl du contrat. [...]

[...] Le principe est que le droit d'agir en justice s'exerce librement. Cela veut dire que nous ne sommes en principe jamais responsables du fait de l'exercice de son droit d'agir en justice. (ex : un salarié qui agit en justice contre son employeur ne commet pas de faute et l'employeur ne pourra donc pas le sanctionner). Mais le droit d'agir en justice n'échappe pas à la théorie de l'abus de droit, celui qui agit en justice peut donc abuser de son droit et s'il abuse de son droit il engage sa responsabilité. [...]