Droit judiciaire privé : l'intérêt pour agir en justice

Thèmes abordés

Droit judiciaire privé, intérêt pour agir en justice, intérêt collectif, recours collectif, abus de droit, loi Hamon, article 1166 du Code civil, article 1145-3 du Code civil, article L.442-6-3 du Code de commerce, syndicalisme

Résumé du document

Avec un système judiciaire ouvert et le droit fondamental, les actions sont largement possibles : le désir d'agir est-il sans limites ? Entre l'intérêt légitime, direct et personnel, un filtre est nécessaire. L'idée est de savoir si l'action est utile. Il ne faut pas agir en justice sans intérêt, il s'agirait autrement d'un abus de droit. Cela doit répondre à une exigence concrète d'intérêt à agir, donc il doit y avoir une limite. Quant à l'intérêt : quels gain, utilité, importance, valeur économique politique et morale ?

Extraits

[...] On permet alors à un justiciable d'agir alors même que son intérêt n'est pas tout à fait né et actuel. Celui-ci dispose alors d'une action préventive. Idée d'anticiper le dommage. La loi donne une liste limitative d'actions préventives : - L'expertise in futurum ou expertise préventive (article 145 du Code de procédure civile) : c'est un référé qui permet de conserver des preuves de faits dont pourrait dépendre la solution d'un éventuel litige. - Le désaveu préventif de paternité : alors même que le père légitime n'a pas reconnu l'enfant, il existe un litige en puissance. [...]

[...] Pas de mandat pourtant. Article 1145-3 du Code civil : un associé peut demander la réparation du préjudice subi par la société du fait du gérant, l'associé agit au nom de l'intérêt social à la place du gérant. Ex 3 : Le tiers est un syndicat ou une association : intérêt individuel Article L7423-2 CT : action pour aider la salarié qui est seul, besoin d'être aidé ou appuyé, il va se tourner vers le syndicat qui va engager l'action. [...]

[...] Il prend donc les devants pour dire qu'il n'est pas le père. - L'inscription de faux à titre principal : l'objet de l'action en justice est de faire constater que tel document est un faux (article 296 du Code de procédure civile). Cette action vise à faire déclarer cet acte faux alors même que personne ne s'en est encore prévalu. Elle permet d'anticiper une éventuelle utilisation frauduleuse d'un acte qui est faux. - Cass civile 2011 : les actions préventives étaient jusqu'a cet arrêt prévus par les textes, par la loi. [...]

[...] Volonté de faire tomber ces groupes s'ils n'indemnisent pas les litiges. Droit et économie : rééquilibrer un rapport asymétrique. Economie et contentieux : nécessité pratique de concentrer le litige. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Schéma procédural d'un recours collectif - Un agent pour agir (avocat ou association) - Identifier le préjudice et les victimes (groupe de personnes placées dans une situation similaire) - Autorisation du juge (certification) - Appel au public La loi Hamon a introduit le recours collectif en droit français avec des restrictions contrairement aux USA. [...]

[...] Droit judiciaire privé : L'intérêt pour agir en justice Système judiciaire ouvert + droit fondamental : les actions sont largement possibles : le désir d'agir est-il sans limite? Intérêt légitime / direct / personnel : filtre nécessaire. Idée de savoir si l'action est utile. Il ne faut pas agir en justice sans intérêt : abus de droit. Cela doit répondra une exigence concrète d'intérêt a agir, donc limite. Intérêt : gain, utilité, importance, valeur économique politique et morale ? 1 Légitime : juridiquement protégé Pas de droit, pas d'action. [...]