Le droit judiciaire privé ou droit de la procédure civile

Thèmes abordés

Droit judiciaire privé, droit de la procédure civile, engagement du procès, action en justice, déroulement du procès, création du lien juridique d'instance

Résumé du document

Le droit judiciaire privé est l'ensemble des règles relatives à la justice civile dont l'objet est d'assurer au sujet de droit, la sanction des droits subjectifs dont ils se prétendent titulaires.
De nombreux auteurs refusent d'appeler leurs ouvrages « Procédure civile » et préfèrent choisir le terme « Droit judiciaire privé », car ils estiment que le terme procédure civile à une connotation péjorative, ils ne veulent pas être vus comme de simples procéduriers. Les termes procédures civiles renvoient à l'homme grincheux, chicaneur.
Pour certains auteurs, le droit judiciaire privé serait plus vaste que la procédure civile, car il s'agirait d'un droit des actes et des délais, mais il s'agirait aussi d'un droit qui inclut l'organisation juridictionnelle en France (Compétence des juges, exécution des décisions). Concernant la procédure civile, cela traite aussi des droits des actes et des délais et de l'organisation juridictionnelle, il y a un contenu très proche. Finalement, que l'on dise procédure civile ou droit judiciaire privé, cela revient au même. Tout ce qui concerne l'exécution des décisions de justice en tant que telles, ce n'est pas le droit judiciaire privé qui s'en occupe.

Extraits

[...] Surtout, il faut que cela n'ait pas été fait trop tard, notamment après la clôture des débats. Le texte signifie par ailleurs que si le juge ordonne des mesures d'instruction (expertise), celle-ci doit être faite contradictoirement. La présence des deux parties est requise. les conséquences issues de l'alinéa 3 de l'article 16 relatif aux moyens de droit relevés d'office Lorsque le juge relève des moyens de droit, on peut se demander s'il doit instaurer un débat contradictoire entrée les parties (il peut requalifier un acte). [...]

[...] La nullité pour vice de forme doit être invoquée très tôt. Selon l'article 112 du Code de Procédure Civile la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement, mais elle est couverte si celui qui l'invoque postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défense au fond, ou opposé une fin de non- recevoir sans soulever la nullité La Nullité pour Irrégularité de Fond La Nullité pour Irrégularité de Fond concerne une condition de fond. [...]

[...] Il existe de nombreuses règles que l'on évoquera pas, on se contente des traits généraux. l'acte doit être signé, sinon il n'aura aucune valeur. L'acte doit être signé, sinon il n'a aucune valeur. Il doit ensuite être daté (date de notification). Pour être nulle, l'absence de cette mention doit causer grief (préjudice). Les parties représentées doivent être désignées (partie + représentant). L'absence est cause de nullité s'il y a grief. L'auteur du document et le destinataire doivent être identifiés sachant qu'un cachet est suffisant. [...]

[...] On parle aussi de mandat ad litem. L'article 652 dispose lorsqu'une partie à chargé une personne de la représenter en justice, les actes qui lui sont destinés sont confiés à son représentant sous réserve des règles particulières à la notification des jugements À qui va-t-on notifier ? Il faut distinguer les cas où la représentation est obligatoire et ceux où elles ne le sont pas. Lorsque la représentation est obligatoire (devant le TGI par exemple), les choses sont simples : le plaideur aura choisi un avocat. [...]

[...] Ils peut les faire remonter au jour de la demande. demandes : on l'appellera le demandeur. Ces demandes vont être adressées à un défendeur qui lui va répondre par des moyens de défense. Paragraphe 2 : Les moyens de défense Les moyens de défense regroupent les procédés permettant au défendeur de résister aux prétentions du demandeur. Il y a trois moyens de défense : les exceptions, fins de non recevoir et défense au fond. Les exceptions de procédure Il s'agit ici de tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte soit à en suspendre le cours. [...]