Droit judiciaire privé - Cadre de la justice civile, déroulement de l'instance et voies de recours

Thèmes abordés

Cours de droit, droit judiciaire privé, justice civile, déroulement de l'instance, voies de recours

Résumé du document

Les règles de procédure doivent respecter une certaine forme, certaines encore renforcées avec la loi de justice du 21e siècle . Elles consistent en des actes, en des formalités qui doivent être accomplies dans des délais précis. Souvent très critiqué, on a du mal à accepter qu'il soit impossible de faire appel à cause du dépassement du délai, mais fonction de sécurité, il représente une garantie pour le justiciable, une garantie contre tous les intervenants au procès. Tant les adversaires et les juges doivent respecter ces règles, tout le monde les connaît à l'avance.

Extraits

[...] Dualité des actes juridictionnels Il peut être contentieux ou gracieux, dans les deux cas le juge doit dire le droit. Le juge doit lever des obstacles : • Celui de la partie qui conteste dans l'acte conteste • Ceux que la loi met à la régularisation d'une situation en exerçant un contrôle de légalité et d'opportunité. (mariage régime de la communauté, et puis je décide de changer de régime, et la loi prévoit que j'aille chez le notaire il rédige l'acte de changement mais je dois le soumettre au juge, qui va regarder mon nouveau régime et vérifie qu'il n'y a pas d'atteinte aux intérêts des parties des deux époux, des enfants etc.)Contrôle de légalité et d'opportunité Les actes juridictionnels contentieux : tous les jugements tous les décisions qu'ils soient rendus contradictoirement ou par défaut. [...]

[...] Si y'a un vice de forme dans l'acte et que je ne le mentionne pas et je réponds sur le fond alors il est écarté. Sauf si c'est un acte qui sort au milieu ou à la fin du litige. 2/Irrégularité de fond : intérêt en jeux plus grave donc exception de nullité doit toujours être accueillie même sans grief et même sans texte. Si le plaideur se dit, je vais essayer de gagner l'affaire sur le fond. SI le juge a le sentiment que le plaideur attente trop longtemps pour soulever l'exception alors il pourra être condamné à des DI. [...]

[...] Si on remet l'acte à quelqu'un d'autre il faut laisser un avis de passage et envoyer une lettre simple pour dire qu'on a laissé à quelqu'un d'autre. Acte remis sous plis cacheté b. Le destinataire sans domicile, sans résidence, sans lieu de travail connu Arrive très souvent notamment pour les personnes morales. L'huissier doit dresser un procès-verbal avec toutes les diligences accomplies pour retrouver le destinataire et ensuite envoie dernière adresse ou domicile connu, adresse d'un ami etc. But de protéger les droits du requérant et que tout a été fait pour signifier l'acte. c. [...]

[...] ça dépend de qui est demandeur et de qui est défendeur. Si le commerçant est demandeur ce sera la compétence de la juridiction civile, un commerçant doit assigner un non commerçant devant une juridiction civile. SI c'est le non commerçant qui assigne le non commerçant alors le non commerçant a le choix d'assigner devant une juridiction civile ou commerciale. Compétences supplémentaires • Compétent pour les contestations des sociétés commerciales • Compétent en matière de redressement ou de liquidation judiciaire quand le débiteur est un commerçant ou artisan L621-3 du CoCom 2. [...]

[...] Pour cela, il faut qu'il adresse à cette autre juridiction une commission rogatoire. Le juge chargé de l'exécution va fixer les dates et les opérations par lesquels sera réalisée la mesure. Les parties seront convoquées en présence du ministère public. Le juge peut encore se déplacer (article 165). Si un incident survient pendant la mesure d'instruction, l'article 167 prévoit que ces difficultés sont tranchées soit par un technicien, soit par le juge. II. Les différentes mesures d'instruction A. Les vérifications personnelles du juge Article 179 CPC il peut aller directement personnellement sur les lieux, procéder aux constatations, évaluations, reconstitutions qu'il estime nécessaire. [...]