Le droit judiciaire privé - publié le 18/02/2015

Thèmes abordés

Droit, droit judiciaire privé, droit d'agir, mise en oeuvre de l'action, spécificité de l'activité judiciaire, répartition des compétences entre les juridictions

Résumé du document

- Démarche à suivre pour le plaideur qui va accéder au juge par une demande en justice. Cela suppose que l'Etat mette en place un service public de la justice.
- Démarche à suivre pour le juge, pour le tribunal, qui doit respecter les garanties du procès équitable, qui sont les garanties d'un jugement de qualité. Ces contraintes procédurales ne doivent pas être vues de manière péjorative : « Ennemi de l'arbitraire, la forme est la sœur jumelle de la liberté » (Ihéring).

Extraits

[...] la liste est énonciatrice. Ex : - En matière de procédure collective, le principe de suspension provisoire des poursuites renvoi à une fin de non recevoir d'ordre public selon la jurisprudence, donc l'action est considérée comme irrecevable. - L'immunité de juridiction - La fin de non recevoir peut venir parfois d'une convention des parties. Chambre mixtes février 2003 : clause de conciliation ou de médiation obligatoire rend irrecevable une action intentée devant les tribunaux étatique. Sauf en matière sociale (Chambre sociale décembre 2012). [...]

[...] o Le CPC met l'accent sur l'office du juge : il a un rôle d'organisation de l'instance. Cela doit être concilié avec le principe dispositif, cherchant à favoriser le dialogue et la coopération entre le juge et les parties. 1978 : Création d'un Code de l'organisation judiciaire. Il traite de l'organisation judiciaire. Il a fait l'objet d'une réforme par l'ordonnance du 8 janvier 2006, et un décret du 2 juin 2008. Codification incomplète : ne sont pas codifiés un certain nombre de textes. B. [...]

[...] On a voulu éviter que ne s'érige spontanément des procureurs privés (adage nul ne plaide par procureur Mais petit à petit, on admet la possibilité d'un mandat d'agir pour autrui, qui devra être rappelé dans tous les actes de procédure. Intérêt collectif (action de groupe): Il existe la possibilité d'utiliser des mécanismes de mandat, mais les actions de groupe class action se situent en dehors du mécanisme du mandat. Aux EU, cela passe par une certification judiciaire de la personne qui agit. [...]

[...] La Cour de cassation craint d'être mise sous tutelle. Après l'adoption de la QPC, on s'est demandé que ce qui était transféré au CC était simplement le texte de loi, où également l'interprétation de la jurisprudence de la Cour de cassation. Dans un 1er temps, la Cour de cassation a dit que cela visait uniquement la loi, or, la jurisprudence n'est pas la loi. Mais cela plaçait la jurisprudence en marge de l'état de droit : c'est pourquoi, elle a fini par fléchir et reconnaitre que l'interprétation d'une disposition législative précise par la jurisprudence peut faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité (1ère chambre civile septembre 2011). [...]

[...] Cette procédure de déclinatoire vaut pour toutes les juridictions de l'ordre judiciaire. Une exception préalable Les exceptions de procédure doivent être invoquées simultanément et avant tout moyen de défense au fond. La plupart du temps, elle est relevé en 1ère instance, mais elle peut être relevée au stade de l'appel. Si on est devant la CA : la CA estime qu'elle est compétente pour trancher le litige au fonds, mais elle mettrait en mesure les parties de conclure au fond. [...]