Le droit judiciaire privé - publié le 07/01/2014

Thèmes abordés

Droit judiciaire privé, procédure civile, instance, défense en justice, déroulement de la procédure, procédure de référé, voies de recours ordinaires

Résumé du document

Procédure essentiellement accusatoire, le juge est donc en principe neutre (arbitre des parties) mais l'accroissement de ses pouvoirs a bcp atténué ce caractère
(alors que la procédure pénale est inquisitoire dans sa phase d'instruction et accusatoire dans sa phase de jugement).
Les parties sont maitresses de leur procès.
Principes : oralité, contradictoire et publicité.

Compétence matérielle = rationae materiae.
Consiste à rechercher quelle est la juridiction compétente compte tenu de la nature de l'affaire.
Compétence déterminée par les règles de l'organisation judiciaire.
Principe : le TGI est le tribunal de droit commun
(art 311-1 Code de l'organisation judiciaire et art 52 du code de procédure civile)
Juridictions d'exception :
- le tribunal d'instance a une compétence générale pour toutes les actions personnelles et mobilières en premier et dernier ressort, et ceux à charge d'appel jusqu'à 10K€
Compétence spéciale : baux d'habitation, recouvrement de créance (via injonction à payer), crédit consommation
- tribunal de commerce : contestations relatives aux actes de commerce, d'associés
- Conseil des prud'hommes : litiges entre les salariés et les employeurs
- tribunal paritaire des baux ruraux
- commissions de sécurité sociale

Extraits

[...] - Droit du travail : en cas de risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un travailleur, l'inspecteur du travail peut saisir le juge des référés. - Respect de la vie privée : séquestre saisies propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité - Atteinte à la présomption d'innocence : personne présentée publiquement comme coupable, avant toute condamnation, le juge peut, sans préjudice de la réparation du préjudice subi, prescrire toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l'atteinte (rectification, diffusion d'un communiqué ) il existe donc de nombreux autres cas de saisine possibles, à condition d'apporter la preuve justifiant cette saisine Appréciation souveraine de ces faits par les juges de fond (à part exception du trouble manifestement illicite qui est contrôlé par la C Cass), ce qui pose des pbs d'ambigüité Le contrôle de la Cour de Cassation Assemblée plénière C Cass nov 2001 : casse un arrêt de la CA en considérant que la CA ne l'avait pas mise en demeure d'exercer son contrôle sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable et qu'ainsi elle n'avait pas donné de base légale à sa décision. [...]

[...] Cette solution méconnait le principe de primauté de l'exception sur la fin de non recevoir. (L'art 74 exige que les exceptions soient soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non recevoir. Difficultés soulevées par les moyens de défense : 12 mai 2000 TGI de Dijon a considéré qu'en négligeant de viser dans son assignation les pièces en sa possession nécessaires au calcul d'une créance invoquée, le demandeur avait violé les prescriptions de l'art 56, en gênant l'exercice de sa défense et la contestation des sommes réclamées La communication des pièces postérieurement à l'invocation de la nullité de l'assignation ne constitue pas une régularisation ni une réitération de l'acte nul. [...]

[...] - Le demandeur devra indiquer devant quelle juridiction il estime que l'affaire devra être portée. - Cette incompétence peut aussi être soulevée d'office par les juges : si la règle de compétence est d'ordre public ou si le défendeur ne comparait pas. En matière gracieuse (pas de défendeur), il peut soulever son incompétence territoriale d'office possibilités : la juridiction peut rendre un jugement préalable et séparé sur l'exception d'incompétence Le tribunal doit alors désigner la juridiction qu'il estime compétente et surseoir à statuer La voie de recours n'est pas l'appel, mais le contredit. [...]

[...] Art 2044 CC : convention par laquelle les parties au moyen de concessions réciproques terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître Arbitrage : mode de solution juridictionnel des litiges, mais la solution ne le sera pas par une juridiction étatique mode particulier de juridiction par lequel les parties choisissent une ou plusieurs personnes privées, à titre d'arbitre, pour faire trancher le litige qui les oppose. Succès considérable, surtout en droit international, mais possible en droit interne. Raisons : - rapidité - discrétion (les audiences d'arbitrage ne sont pas publiques) - professionnalisation (l'arbitrage est rendu par des pairs) Risque : les arbitres se considèrent parfois plus comme des mandataires des parties que comme des juges. [...]

[...] Les voies de recours extraordinaires Leurs conditions de mise en œuvre sont particulièrement strictes. Elles ne suspendent pas l'exécution des décisions attaquées la tierce-opposition Voie de recours ouverte contre les décisions des juges qui portent ou peuvent porter atteinte à des tiers. En principe, toutes les décisions judiciaires sont susceptibles de tierce- opposition, sauf celles de la Cour de Cassation et les jugements de divorce ou séparation de corps. Le tiers doit se prévaloir d'un droit propre : le jugement doit lui avoir porté préjudice la JP apprécie très largement cette notion : même un préjudice éventuel peut être suffisant. [...]