Le droit judiciaire privé - publié le 06/09/2013

Thèmes abordés

Droit judiciaire privé, action en justice, déroulement du procès civil, jugement, voies de recours

Résumé du document

Le droit judiciaire privé est un terme qui remplace la procédure pour désigner l'ensemble des règles gouvernant l'organisation et le fonctionnement des juridictions civiles et pénales d'ordre judiciaire. Certains auteurs y désignent la procédure civile. Le droit processuel est une partie du droit, c'est également le droit commun du procès.

Il pourra être réglé par la force, c'est la loi du plus fort, imposant au moins faible, mais ce n'est pas une justice. En l'absence d'accord amiable entre les parties, le litige ne peut être réglé que par le droit, c'est-à-dire l'ensemble de règles organisant la vie en société. Le droit judiciaire privé dépasse le droit formel de la procédure, car il comprend l'ensemble des règles amenant à la solution du litige. Pour que le procès permette la résolution du litige, il faut une organisation, des délais, des procédures, des autorités outre le juge. Le droit judiciaire privé est l'ensemble des règles relatives à la compétence juridictionnelle des institutions.

Extraits

[...] Le rôle du juge 1. La désignation du technicien Le technicien est désigné par le juge qui dispose en la matière d'un pouvoir souverain dont le choix de la personne qu'il entend commettre. En règle générale, le juge procède à la désignation d'une personne inscrite sur les listes officielles d'expert L'étendue des pouvoirs du juge Le juge conserve le contrôle de l'exécution de la mission qu'il a confié au technicien. Le magistrat assiste aux opérations, sollicite des questions, lorsqu'il estime que le rapport est insuffisamment précis, mais aussi lui imparti des délais pour procéder à l'exécution de sa mission. [...]

[...] La procédure d'injonction de faire 1. Le domaine d'injonction de faire Cette procédure permet au créancier d'une obligation contractuelle de faire enjoindre à son débiteur, d'exécuter en nature ses obligations. Le créancier saisit la juridiction d'une requête, par laquelle il sollicite le prononcé d'une ordonnance enjoignant au débiteur d‘accomplir, soit sa prestation, soit la livraison ou la délivrance d'une chose La compétence en matière d'injonction de faire Le TI est compétent dans les limites de sa propre compétence d'attribution (jusqu'à 4000 L'article 1425-2 CPC ouvre une option au profit du demandeur qui peut saisir à son choix la juridiction du lieu où demeure le défendeur ou celle du lieu d'exécution de l'obligation Le régime La demande est formée par requête déposée au greffe de la juridiction compétente aux vues des documents produits et des explications fournies par le requérant. [...]

[...] Seule la procédure avec représentation obligatoire sera examinée. C'est la procédure de droit commun suivie devant la Ccass, le caractère obligatoire s'explique par la technicité. A. La déclaration de pourvoi en cassation Le pourvoi en cassation est formé au moyen d'une déclaration déposée au greffe de la Cour de cassation. Cette déclaration contient des informations destinées à localiser et identifier les parties à l'instance. Elle doit également contenir, la constitution d'avocat demandeur et indiquer la décision attaquée. B. Les suites de la déclaration Une fois la déclaration effectuée, le greffier informe par lettre simple le défendeur de son obligation de constituer avocat. [...]

[...] A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou du juge La radiation et le retrait de l'affaire du rôle La notion : La radiation et le retrait de l'affaire du rôle consistent à supprimer l'affaire du rang des instances en cours. L'instance n'est pas éteinte, mais l'affaire est retirée du rôle de la juridiction. La radiation est une sanction du défaut de diligence des parties qui n'ont pas accomplis les actes de procédure dans les délais requis. La radiation est prononcée par le juge et notifiée aux parties, ainsi qu'à leurs représentants. Le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée (art 382 CPC). [...]

[...] Seule la partie non comparante est admise à se prévaloir de l'absence de notification d'un jugement contradictoire. Paragraphe deux : La sanction Le jugement par défaut ou réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est considéré comme non avenu s'il n'a pas été notifié dans les 6 mois de sa date. Cela étant, il pourra être procédé à une reprise de la procédure après réitération de la citation originaire. CHAPITRE QUATRE : L'EXECUTION DU JUGEMENT Le souci d'effectivité du droit commande que la décision de justice soit rapidement exécutée. [...]