Droit de l'immobilier et clauses essentielles

Thèmes abordés

Cautionnement hypothèque vente immeuble viager urbanisme assainissement VEFA VIC Promesse de vente

Résumé du document

Etude des contrats de vente immoblière du contrat préparatoire à la vente elle meme, que ce soit une Promesse unilatérale, à synallagmatique, ainsi que les contrats de vente eux-même, qu'ils soient à titre onéreux qu'à titre gratuit. En outre seront étudiés les contrats de protection essentiels dans le cadre de la vente immobilière, ainsi que l'urbanisme informatif et les nouvelles réformes du droit de l'immobilier.

Extraits

[...] → Responsabilité du notaire. Arrêt du 11 juillet 2006 : Un notaire doit refuser d'instrumenter pour préserver les droits du bénéficiaire d'un pacte de préférence. La mise en œuvre du pacte de préférence : On a un pacte de préférence qui a été conclu. Quelles sont les limites apportées au promettant ? Que peut-il encore faire alors qu'il y a un pacte de préférence ? Un pacte de préférence, normalement, n'entraîne pas une atteinte à la liberté de disposer du bien. [...]

[...] Faut il considérer que c'est une vente judiciaire, ou une vente à l'amiable ? Si on considère que c'est une vente amiable, la lésion peut être invoquée. Mais ici, c'est une vente judiciaire car au départ, c'est le juge qui autorise la vente. La vente de gré à gré reste une formule maladroite → le liquidateur peut choisir l'acquéreur mais les modalités, conditions sont fixées par le juge. Pour une vente judiciaire, soit la vente se fait par vente aux enchères soit elle se fait de gré à gré. [...]

[...] Ce tempérament est difficile à manier donc il faut être prudent. Arrêt de mars 2011 : on avait un vendeur qui avait réalisé lui-même des travaux, avait acheté lui-même le matériel puis avait vendu. On a considéré que ce vendeur devait être assimilé à un vendeur professionnel et donc que sa connaissance des vices était présumée. Le DDT : En dehors de l'ERNT, où la sanction serait la résolution du contrat et du DPE qui n'est pas sanctionné, pour tous les autres (installations électrique et gaz de plus de 15 ans, plomb pour les constructions avant 1949, amiante, termites et assainissement), si cela ne figure pas dans le DDT, on ne peut pas se prévaloir de l'exonération de la GVC, de la clause de non garantie des vices cachés. [...]

[...] Arrêt de la chambre commerciale du 15 janvier 2002 : il y a un lien de dépendance nécessaire entre la promesse unilatérale de vente et les autres contrats de cet ensemble. Elle échappe à l'article 1589-2 du code civil. 2e affaire : Arrêt de l'assemblée plénière du 24 février 2006 : on considère que par nature dans une transaction, il y a des concessions réciproques, alors même raisonnement pour notre hypothèse : par nature dans une transaction il y a une réciprocité des concessions : on considère que la promesse unilatérale de vente a perdu son autonomie : elle est devenue la concession réciproque de la transaction. [...]

[...] Dans le principe, est-ce valable ? A priori oui, la mention dactylographiée est valable (peu importe que la mention soit manuscrite ou électronique), mais peut-on combiner les 2 ? En théorie, oui. Dans une affaire du 13 mars 2006, la Cour de cassation a estimé que c'était parfaitement valable mais elle précise qu'il faut établir que celui qui a signé est bien celui qui est à l'origine de la mention. Va poser des grosses difficultés sur le plan pratique car cela est dur à établir. [...]