Droit et identité sexuelle

Thèmes abordés

Droit, identité sexuelle, transsexualisme, Cour EDH, Code civil, État civil, changement de sexe

Résumé du document

La prise en considération du sexe par le droit est ancienne, notamment s'agissant des conditions pour se marier. Initialement le mariage était considéré comme l'union entre un homme et une femme. Plusieurs éléments ont contribué à faire évoluer le droit : l'affirmation de l'égalité entre les sexes qui est marquée par le culte des droits de l'homme, mais aussi grâce aux progrès de la médecine certaines personnes ont pu changer de sexe.

Extraits

[...] En réalité la cour de cassation s'attache d'avantage au sexe chromosomique qu'au le sexe psychologique, social. Dans cette décision les requérants se fondaient sur l'article 8 de la CEDH et dans ces décisions la cour de cassation vient dire que ce texte n'impose pas à l'État d'attribuer au transsexuel un sexe qui n'est pas en réalité le sien. Deux décisions rendues par la Cour EDH, le 17 octobre 1986 arrêt Rees contre Grande Bretagne et du 27 octobre 1990 Cossey contre Grande Bretagne dans lesquelles la Cour EDH nous dit que le changement de sexe n'entre pas dans le champs de l'article 8 de la convention ni de l'article 12 qui est relatif au droit du mariage. [...]

[...] Elle insiste sur le but thérapeutique des opérations chirurgicales et le traitements hormonaux et pour cela il fallait qu'un médecin vienne justifier qu'un transsexuel est véritablement atteint du syndrome de Benjamin. Suite à cette décision les juges du fond ont suivi. Un certain flottement dans la jurisprudence et pour mettre de l'ordre dans tout ça la cour de cassation a rendu une décision le 7 juin 2012 dans laquelle elle abandonne l'exigence d'un but thérapeutique. Elle exige simplement que la personne ai simplement subit une intervention chirurgicale parce que le syndrome du transsexualisme est réel. La famille du transsexuel en droit : Si un transsexuel peut se marier ? [...]

[...] Le transsexuel peut il avoir des enfants ou adopter des enfants avec son conjoint de sexe opposé en apparence mais génétiquement du même sexe. Sur ce point jusqu'à la réforme du mariage pour tous le droit français y était opposé en considérant que malgré le changement de la mention du sexe sur les actes d'état civil on était en présence d'un couple homosexuel et donc que ce n'était pas possible. [...]

[...] Pour autant on a une position très ferme de la cour de cassation. Auprès des juges du fond les choses étaient moins claires car il y avait des divisions des juges du fond, certains étant en accord avec l'évolution des mœurs et acceptaient les demandes de certaines personnes pour modifier la mention du sexe. Opposition entre les juges parisiens très libéraux et les juges bordelais qui étaient plus traditionnels et refusaient d'accorder tout changement. La cour de cassation, parce que sa mission est d'unifier le droit, a rendu le 24 mai décisions dans lesquelles elle affirme son attachement au sexe déclaré sur les actes de naissance. [...]

[...] On est donc dans le mariage unissant deux femmes. Ce n'est donc pas légal dans les législations ne reconnaissant pas le mariage homosexuel novembre 2006 Parry contre Royaume Uni la cour EDH consacre que l'article 12 de la convention consacre la notion traditionnelle du mariage : l'union entre un homme et une femme et donc en conséquence il appartient à chaque état de considérer si ce mariage pouvait être maintenu après le changement de sexe opéré par l'un des époux. [...]