Droit à l'honneur et à la réputation

Thèmes abordés

Droit à l'honneur, réputation, droiture, liberté d'expression, diffamation, injure, droit à l'oubli, présomption d'innocence

Résumé du document

En droit positif une personne a donc le droit de faire respecter son honneur et sa réputation parce qu'elle peut éprouver un dommage lorsque autrui met en doute ses compétences, sa droiture, sa rectitude professionnelles. Sous couvert du principe de la liberté d'expression une personne ne saurait pas plus porter atteinte à la réputation d'autrui en faisant des allégations qui ne sont pas étayées par des faits précis ou en tout cas il n'est pas possible de faire des allégations se fondant sur des faits donc la véracité n'a pas été établie.

Extraits

[...] Par exemple dans une affaire tranchée par la cour d'appel de Paris le 2 juillet 2012, Éric Zemmour avait à plusieurs reprises critiqué le RAP en disant que ce n'était pas de la musique et en réponse à ces critiques un rappeur avait écrit une chanson : À force de le dire dans laquelle il disait Je met un billet sur la tête à celui qui fera taire ce con Éric Zemmour Éric Zemmour a fait une action en justice contre l'auteur de cette chanson et le rappeur a justifié cette injure du fait qu'il y a une excuse de provocation puisque Youssoupha répondait aux propos Éric Zemmour et qu'il n'excédait pas les limites admissibles en matière de liberté artistique. S'agissant de la victime de l'injure on retrouve la même règle que la diffamation : si elle entre dans le champs d'application de la loi de 1881 : injure publique ayant fait l'objet d'une publication. Alors la loi s'applique à la demande en réparation. [...]

[...] Pour qu'il y ait atteinte à la réputation d'une personne il faut que l'auteur du propos soit de mauvaise foi (qu'il agisse avec intention de nuire ou avec malice) et sur ce point il y a une présomption de mauvaise foi qui signifie qu'il appartiendra à l'auteur des propos de renverser cette présomption en démontrant qu'il n'est pas de mauvaise foi. Il faut encore que l'auteur se fonde sur des faits inexacts ou qu'il se fonde sur des informations qui ne sont pas fiables. [...]

[...] L'injure : L'injure est pareillement sanctionnée par le loi de 1881 également prévue à l'article 29 de cette loi l'injure est un outrage ne renfermant l'imputation d'aucun fait précis Par exemple dans une émission télévisée qui avait été diffusé fin 2011, Jean-Paul Guerlain, en racontant son histoire, il avait dit qu'il avait été amené à travailler comme un nègre. Il avait également ajouté qu'il ne savait pas si les nègres avaient travaillé comme ça mais enfin. Évidement ce propos a été injurieux et il a été condamné par le TGI de Paris le 29 mars 2012 pour injure. [...]

[...] Concernant le droit à la présomption d'innocence c'est souvent un droit bafoué par les médias qui présentent souvent trop vite une personne comme coupable et pour lutter contre cette tendance des médias cela a fait l'objet d'une déclaration solennelle du législateur et donc a été ajouté dans l'article 9-1 du Code civil. Cet article a été inséré dans le code avec une loi relative à la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne fait l'objet de poursuites pénales ou encore lorsqu'elle fait seulement l'objet d'une enquête policière (placée en garde à vue) cette personne ne doit en aucun cas être présentée publiquement comme étant coupable puisqu'à ce stade aucune condamnation n'est encore intervenue. [...]

[...] La mise en œuvre de ce texte relève de la compétence des juridictions civiles. Assemblée plénière décembre 2006 affaire dans laquelle un journal avait publié un article avec le titre suivante : Ils maltraitaient leur bébé - Digne, le couple tortionnaire écroué La mère considérait cela comme attentatoire à sa présomption d'innocence puisque cela laissait entendre que la mère était coupable et donc elle avait agit contre ce journal. La cour de cassation a considéré qu'effectivement il y avait atteinte à la présomption d'innocence puisque le journal présentait sans aucune nuance ou réserve les parents comme coupables et la cour de cassation relève encore que l'article contenait des conclusions définitives tenant pour acquise la présomption de la mère et donc portait atteinte au droit à la présomption d'innocence Lorsque l'atteinte est avérée l'article 9-1 préconise aux juges de prendre toutes les mesures susceptibles de faire cesser cette atteinte : on peut par exemple faire paraître un communiqué dans la presse, faire un encart précisant que cela porte atteinte ou alors l'obligation de faire une rectification. [...]