Droit général des sociétés : la naissance, la vie et les causes de la disparition de la société

Thèmes abordés

Droit général des sociétés, naissance, vie, causes de la disparition, société, Code civil

Résumé du document

Lorsqu'une société est formée, encore faut-il que chacun des associés ait consenti à sa formation. Il y a une différence en droit français entre un consentement réel et un consentement simplement apparent ou simulé. On l'a vu en droit commun des contrats, il est possible de simuler une volonté de contracter. Le droit commun des contrats considère alors que la simulation de consentement peut dans certains cas être déjouée pour revenir à la réalité qui se cache derrière la simulation. Cette réalité, ce peut être en réalité soit l'absence de volonté de contracter, soit la volonté de contracter un autre contrat que celui qui est apparent.

Il y a ainsi deux types de simulations en matière contractuelle que l'on retrouve en droit des sociétés : la simulation qui porte sur l'existence du contrat et la simulation qui porte sur la nature du contrat.

La simulation sur l'existence même du contrat :

La simulation peut porter sur l'existence même d'un contrat de société, les associés font mine de vouloir créer une société, ils en donnent l'apparence, mais n'en ont au fond aucunement l'intention. Ils créent alors ce que l'on appelle une société fictive.

Extraits

[...] Enfin, cette loi a réduit les cas de nullité des sociétés, les cas où les sociétés sont réputées nulles car mal constituées. Pour avoir plus de sécurité juridique et plus fois dans la pérennité de l'existence des sociétés, la loi a réduit les cas de nullité des sociétés. Les défaut de cette loi c'est qu'elle a instauré beaucoup de formalisme pour faire marcher une SA et encore plus pour la création d'une SARL. Mais cette loi est une volonté de transparence avant tout, beaucoup de formalisme qui sert à faire circuler l'information. [...]

[...] Ce sont les critères de qualification des commerçants quand ce dernier est une personne physique. Mais quand la personne en question est une personne morale, une société, si elle peut toujours revêtir la qualité de commerçant conformément à ce critère que l'on vient d'énoncer, elle peut surtout revêtir de la qualité de commerçant par sa forme même. Si la société est une SA, une SARL, une SC, une SNC, une société par action simplifiée, ou une SE, la société est commerciale par sa forme ce qui veut dire qu'elle est commerçante, c'est une personne réputée commerçante et ainsi on lui applique le droit commercial. [...]

[...] Les sociétés de capitaux sont imposées en principe, non pas au titre de l'impôt sur le revenu mais de l'impôt sur les sociétés (l'IS est toujours de - Deuxième cause : La modification du contexte juridique qui entoure la société Cette modification peut pousser les sociétés à adopter telle ou telle forme sociale. Exemple : En 1994, a été créé la SAS. C'est la société la plus libre, la plus efficace, et la plus facile de constitution. Les sociétés qui, jusqu'à cette date, n'étaient que des SARL ou des SA, vont vouloir se transformer en SAS. [...]

[...] Le dirigeant peut soit continuer à avoir une clientèle diversifiée ce qui engendrera des profits classiques, soit il accepte la proposition d'exclusivité et à ce moment là le prix des pièces seront plus chères du fait de l'exclusivité. Mais, si l'on mène la politique du client unique, le risque est que si qqes années plus tard le client unique décide de rompre ses liens commerciaux et changer de fournisseur, il s'agira d'une perte de 100% du chiffra d'affaire. Le droit français, sans l'affirmer expressément, a choisi de consacrer de façon implicite cette règle du jugement d'affaire. Sans l'énoncer, elle protège les dirigeants : Cass. Com Juin 2005 pour une hypothèse de partenariat unique. [...]

[...] Un péril imminent futur, c'est le cas d'une société qui fait l'objet d'un OPA, et lorsqu'il faudrait lutter contre l'OPA le dirigeant n'existe plus. La société ne va pas pouvoir organiser sa défense et va disparaitre en étant absorbée par une autre, il faut alors un administrateur provisoire. La demande est faite devant un tribunal et par la voie des référés. Cette action est ouverte à tous les associés, plus largement à toute personne intéressée. L'administrateur est choisit sur la liste des administrateurs judiciaires : Ces administrateurs judiciaires sont un des corps les plus restreints dans le corps juridiques, ils prennent placent à côté des mandataires liquidateur. [...]