Droit de la famille : le couple et l'enfant - publié le 20/08/2018

Thèmes abordés

Droit de la famille, couple, enfant, filiation de substitution, Code civil, adoption plénière, présomption de paternité, procréation assistée, PACS, concubinage, autorité parentale, prestation compensatoire, dommages et intérêts, conséquences du divorce, divorce contentieux, divorce pour faute

Résumé du document

Le droit de la famille a beaucoup évolué en droit français parce que c'est un droit particulièrement sensible à l'évolution de la société, autant technique que morale. Pendant très longtemps la société française s'est appuyée sur l'idée de l'homme et du mari forts, dans le Code civil, le mari était considéré comme "le seigneur et maître de la communauté" avec l'idée de hiérarchie. Mais cela a évolué vers de l'égalité et surtout une idée de liberté. Pendant très longtemps, ce droit a été très impératif et soumis à l'ordre public. Aujourd'hui, c'est un droit volontariste avec un véritable pouvoir à la volonté (par exemple : le divorce par consentement mutuel). Par ailleurs, il est également très réceptif aux évolutions techniques, avec par exemple la procréation assistée avec ses avantages et inconvénients.

Extraits

[...] La capacité des parties : le consentement des époux. « Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement » Article 146 du Code civil. Le consentement des époux doit être libre, réel et non vicié. La nécessité d'un consentement libre. Ce que l'on appelle la liberté nuptiale renferme trois attributs : • La liberté de choisir son conjoint • La liberté de se marier • La liberté de ne pas se marier La liberté de choisir son conjoint. [...]

[...] Section 2 – Les effets du concubinage. Paragraphe 1 – Les effets du concubinage au cours de l'Union. Par principe le concubinage ne produit aucun effet : - Aucune obligation de fidélité. - D'assistance. - De contribution aux charges du ménage. - Pas de solidarité entre concubins. ( Un tiers ne peut pas chercher paiement d'une dette ménagère auprès du concubin de son cocontractant. Mais il y a certaines exceptions puisque rien n'empêche aux concubins de fixer des règles avec une convention de concubinage. [...]

[...] ( Absence de règles de protection. Les instruments de protection utilisés par la jurisprudence. ▪ Les dommages et intérêts : Cela est rare car il y a dommages et intérêt qu'en cas de rupture abusive ou qu'un préjudice matériel peut être invoqué. ▪ Théorie de l'obligation naturelle : C'est un devoir de conscience qui n'a aucune conséquence juridique sauf s'il y a un début d'exécution qui peut être interpréter comme la volonté de faire de devoirs une véritable obligation juridique par l'un des concubins. [...]

[...] Sont sanctionnés sur ce fondement les mariages blancs. La cour de cassation a posé sa décision sur un arrêt de principe, l'arrêt Apiéto, entre les mariages naturalisant (nuls) et les mariages légitimant (c'est-à-dire pour que les enfants légitimes aient des droits). Le consentement ne doit pas être vicié. Les vices de consentements sont visés à l'article 1109 du code civil. Trois vices : • L'erreur. • Violences physiques ou psychologiques. • Présence d'un dol : l'individu a été trompé par l'autre. [...]

[...] ( Institution issue du droit canonique très généralement utilisé par des couples au fort sentiment religieux. La pluparts des règles de la séparation de corps sont empruntés au divorce avec les mêmes cas de séparation et la procédure est la même. La grande différence entre les deux institutions ce sont les conséquences ( Toutes les obligations entre époux subsistent puisque le mariage n'est pas dissout. Seul le devoir de cohabitation disparait (article 299 du code civil). Article 303 du Code civil : devoirs de secours qui persiste dans la séparation de corps. [...]