Droit : le fait personnel

Thèmes abordés

Droit, le fait personnel, faute, abus de droit, obligation

Résumé du document

Pour Planiol, la faute est la violation d'une obligation préexistante. Cette définition n'est pas efficace pour tous les problèmes, elle l'est quand le comportement viole une obligation spécialement édictée par le droit. Cette définition n'est d'aucune utilité en l'absence de texte, elle ne pourra donc pas servir de guide. Suite à cette critique, une autre définition a été proposée : la faute est un fait illicite. Mais cette définition est tautologique. La définition retenue est donc la suivante : la faute est une erreur ou une défaillance de conduite. Elle propose un standard. C'est une définition objective de la faute. On ne tient pas compte de la conscience du sujet. La jurisprudence a abandonné l'imputabilité de la faute.

Extraits

[...] Le voisin a le droit d'utiliser son terrain selon ses désirs. Peut-on commettre un abus dans son droit, dans l'exercice du droit de propriété? Cette question a donné lieu à des réponses très opposées. La doctrine classique estimait que l'exercice d'un droit est par définition un acte régulier donc exclusif de toute obligation de réparer le dommage qui peut en résulter (position notamment soutenue par Planiol). Cette position a été critiquée car elle permettait d'utiliser les droits de façon déraisonnable, c'est à dire de leur faire perdre leur utilité sociale. [...]

[...] La légitime défense C'est le fait d'empêcher, par la force, la réalisation d'un dommage illicite dont on est sois-même menacé. C'est un régime identique au droit pénal, c'est à dire qu'elle n'exclut la responsabilité qu'à deux conditions strictes: Elle doit être nécessaire pour ce protéger contre une attaque injuste. Elle doit être proportionnée à la gravité de celle-ci. L'état de nécessité C'est le cas où un individu a délibérément causé un dommage parce que c'était le seul moyen d'en éviter un plus grave au quel les circonstances exposées ou exposé autrui. [...]

[...] C'est une conception objective de la faute qui est consacré aujourd'hui. Les divers types de fautes civiles On peut rencontrer aussi bien des fautes de commission que d'omission. La faute par commission consiste à avoir fait ce que l'on aurait pas du faire. La faute par omission consiste en une abstention, ne pas avoir fait ce que l'on aurait du faire. La faute par commission et la faute par omission Il n'y a aucun doute, ce type de faute est source de responsabilités. [...]

[...] Cette définition n'est pas efficace pour tous les problèmes, elle l'est quand le comportement viole une obligation spécialement édictée par le droit. Cette définition n'est d'aucune utilité en l'absence de texte, elle ne pourra donc pas servir de guide. Suite à cette critique, une autre définition a été proposée : la faute est un fait illicite. Mais cette définition est tautologique. La définition retenue est donc la suivante : la faute est une erreur ou une défaillance de conduite. Elle propose un standard. C'est une définition objective de la faute. [...]

[...] L'intérêt de la distinction en droit civil est en principe nul, car les règles seront les mêmes. Il y a une légère atténuation, dans le cas où le dommage est lié au concours de la faute de la victime et du responsable, la jurisprudence tiendra parfois compte du caractère intentionnel ou non de la faute. La distinction entre la faute civile et la faute pénale Certains comportements auront la double qualification, mais elle ne sera pas systématique: Car de nombreuses fautes civiles ne sont pas des fautes pénales, les fautes civiles seront seulement des écarts de conduite mais ne violera pas forcement un texte. [...]