Droit : l'existence des personnes physiques

Thèmes abordés

Droit, existence, personnes, physiques, naissance, mort, conception, juridique

Résumé du document

La durée de la personnalité juridique est liée à la durée de la vie humaine, le corps humain en est le support, le substratum.
La loi protège donc le corps humain (article 16 du Code civil).
La personnalité juridique apparaît et disparaît avec la vie humaine qui fait l'objet d'une protection légale.

Extraits

[...] Toutefois, cette anticipation suppose que 2 conditions soient remplies : -cette extension doit être conforme à l'intérêt de l'enfant, elle va lui permettre par exemple de recueillir une succession. -Ce droit subjectif ne sera réalisé que si l'enfant né vivant et viable. En conclusion : la personnalité juridique de l'embryon n'est qu'une personnalité conditionnelle, le Conseil d'Etat affirmant que l'embryon est une personne en devenir Et cette personnalité qui est pourtant reconnu grâce à l'Infans conceptus est une anticipation rétrospective qui dépend de la naissance de l'enfant (l'enfant devant être né vivant et viable). [...]

[...] Le droit s'en remet donc aux médecins pour définir la mort, les notions juridiques et médicales vont coïncider ce qui a pour conséquences que la constatation médicale de la mort marque la mort juridique de la personne. La science a accompli un certain nombre de progrès et il en résulte que la mort définitive d'un individu correspond à sa mort cérébrale qui permet et qui rend possible le prélèvement d'organes. C'est un décret du 21 mars 2003 qui est reprit à l'article R-1231-1 du code de la santé publique qui précise qu'en cas de constat de la mort préalable au prélèvement d'organes, de tissu ou de cellules à des fins thérapeutiques ou scientifiques, le constat de la mort peut être établi si 3 critères cliniques sont simultanément présents : -l'absence totale de conscience et d'activité motrice spontanée -l'abolition de tous les reflexes du tronc cérébrale -absence totale de ventilation spontanée. [...]

[...] Ce qui est simple quand la mort est certaine devient compliqué quand il y a un doute sur l'existence de l'individu. [...]

[...] Droit : l'existence des personnes physiques La durée de la personnalité juridique est liée à la durée de la vie humaine, le corps humain en est le support, le substratum. La loi protège donc le corps humain (article 16 du Code civil). La personnalité juridique apparaît et disparaît avec la vie humaine qui fait l'objet d'une protection légale. I. L'acquisition de la personnalité juridique La personnalité juridique commence à la naissance à la condition que l'enfant soit né vivant et viable. [...]

[...] Les droits du mort La disparition de la personnalité juridique n'est pas absolue, le droit admettant une certaine prolongation de la personnalité après la mort notamment avec le respect des dernières volontés, volontés manifestés notamment dans un testament qui vont s'exécuter après le décès du défunt. Doit aussi être respectée la volonté du défunt relative aux funérailles. Mais aussi respect de la volonté du défunt quand au refus de prélèvement d'organes post-mortem. Le droit protège les sépultures et aussi leur mémoires. [...]