Droit ds biens - La notion de propriété

Thèmes abordés

Droit des biens, notion de propriété, rapport exclusif au tiers, caractère absolu de la propriété, droit du propriétaire, article 544 du Code civil, troubles du voisinage, abus de droit

Résumé du document

Selon l'article 544 du Code civil, "la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements". L'exclusivité du bien s'établit par l'appropriation, qui se fait de différentes façons : le transfert de propriétaire,
la création d'un bien : le créateur du bien en devient propriétaire.

Extraits

[...] des requêtes août 1915, Clément-Bayard – histoire des pics et des dirigeables). La théorie des troubles anormaux du voisinage Théorie des troubles anormaux du voisinage : Lorsqu'un dommage est causé à autrui tout en respectant le droit de propriété mais aussi les lois et règlements en vigueur. ⇨ Pour conduire à la limitation du droit de propriété, ce trouble doit excéder les inconvénients NORMAUX du voisinage (appréciation in concreto, cad en fonction de l'environnement). Ex : Cour d'appel de Riom décembre 1995 (les caquètements de poules dans un petit village ne constituent pas un trouble anormal du voisinage). [...]

[...] Fructus = droit de percevoir les fruits, d'en devenir propriétaire. Le droit de disposer Sens matériel : possibilité de détruire la chose (abusus). Sens juridique : pouvoir de prendre des actes juridiques à propos de son bien. Civ. 1ère janvier 1995 : l'obligation imposée à une femme de consentir un bail rural constitue une restriction à son droit de disposer librement d'une parcelle dont elle est seule propriétaire. DONC, protection de ce droit de disposer, mais attention certaines atteintes sont admises : droit de préemption, pacte de préférence B. [...]

[...] » Section 1. L'exclusivité I. Le rapport exclusif aux tiers A. L'exercice de l'exclusivité du propriétaire L'établissement de l'exclusivité L'exclusivité du bien s'établit par l'appropriation, qui se fait de différentes façons : - Le transfert de propriétaire - La création d'un bien : le créateur du bien en devient propriétaire - L'appropriation d'un bien qui n'a jamais appartenu à personne Les manifestations de cette exclusivité L'exclusivité d'un bien se manifeste de diverses manières suivant le bien envisagé. - Possession - Mais existe aussi des règles spécifiques en matière immobilière : o Article 647 CC : possibilité pour le propriétaire de se clore, cad de fermer son terrain. [...]

[...] - Possesseur de bonne foi, cad qu'il doit penser que celui qui lui a transmis le bien est propriétaire. La bonne foi s'apprécie au moment de l'entrée en possession (ex : Civ. 1ère novembre 2001). La bonne foi se présume (article 2274 CC). EXCEPTION, article 2276, alinéa 2 CC : le propriétaire qui a été volé ou qui a perdu son bien peut revendiquer la propriété de son bien dans un délai de 3 ans. EXCEPTION A L'EXPECTION, article 2277, alinéa 1er CC : « Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. [...]

[...] - Pas les biens meubles corporels soumis à immatriculation. ❖ La revendication des immeubles PRINCIPE, on peut toujours revendiquer un bien immeuble, SAUF SI prescription acquisitive (qui peut être trentenaire ou abrégée). b. Les effets de l'action en revendication Reconnaissance judiciaire du droit du propriétaire Propriétaire remis en possession du bien Annulation rétroactive de tous les actes passés par l'usurpateur Effectuation des comptes entre revendiquant et usurpateur : - Les produits : restitution en nature ou par équivalent (article 549 CC) - Les fruits : l'usurpateur garde les fruits perçus lorsqu'il est de bonne foi (article 549 cad lorsqu'il possède comme un propriétaire en vertu d'un titre dont il ignore les vices (article 550 CC, alinéa 1er). [...]