Droit : le dommage - publié le 16/02/2012

Thèmes abordés

Droit, dommage, moral, matériel, légitime, direct

Résumé du document

À la différence de la responsabilité pénale, la responsabilité civile ne peut être mise en œuvre que s'il y a un dommage. La victime doit nécessairement prouver l'existence d'un dommage. Quels sont les caractères que doit revêtir le dommage pour justifier une indemnisation et tous les types de dommage doivent-ils être dédommagés ?

Extraits

[...] La victime doit nécessairement prouver l'existence d'un dommage. Quels sont les caractères que doit revêtir le dommage pour justifier une indemnisation et tous les types de dommage doivent-ils être dédommagés ? Section Les caractères du dommage Il doit réunir trois conditions cumulatives, il doit être certain, direct et légitime. Le dommage doit être certain C'est une caractéristique exigée par la Cour de cassation dans un arrêt du 1er juin 1932. La justification du principe C'est une condition de bon sens. [...]

[...] Le dommage par ricochet C'est celui qui est subi par des personnes proches de la victime principale. La jurisprudence a distingué selon le type de dommage: Le dommage matériel, l'indemnisation est admise mais la victime par ricochet doit prouver que son dommage revêt les caractères classiques du dommage, notamment en présence de caractères certains. Le dommage moral, la victime par ricochet qui subi une atteinte à ses sentiments, c'est à dire, qu'elle souffre, de voir la victime principale souffrir ou mourir. [...]

[...] La réussite n'était pas certaine. La jurisprudence admet aujourd'hui que la perte d'une chance constitue un préjudice certain, c'est une décision de la 1ere chambre civile de la Cour de Cassation du 7 juin 1989, la jurisprudence considère qu'il y a disparition d'une opportunité, mais elle tiendra compte des probabilités. Le dommage doit être direct C'est à dire qu'il doit être la suite directe de l'accident. La justification du principe C'est l'équité, si le dommage ne découle pas de l'accident, il serait injuste d'en faire supporter les conséquences matérielles à l'auteur de l'accident. [...]

[...] La naissance d'un enfant handicapé constitue-t- elle un dommage? Pour qu'il y ait une indemnisation, il fallait reconnaître que la vie de l'enfant était un dommage. La décision rendue le 13 juillet 2001, l'arrêt Perruche, la cour a accordé une indemnisation. Cela a crée un débat très vif de société. Cela a amené l'intervention du législateur qui a contrecarré l'arrêt de la cour, avec une loi de 2002, nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. [...]

[...] La jurisprudence a évolué avec les mentalités, un arrêt du 27 février 1970, de la Cour de Cassation, a reconnu le caractère légitime du dommage. La naissance d'un enfant peut-elle en elle-même constituer un dommage réparable? C'est une question morale, la vie peut-elle être un préjudice? La Cour de Cassation y a répondu en deux temps. La naissance d'un enfant, normalement constitué, ne peut pas constituer un préjudice réparable (1ere chambre civile du 25 juin 1991), car la vie en elle même ne pouvait être un dommage. [...]