Le droit du crédit - publié le 30/05/2014

Thèmes abordés

Droit du crédit, environnement juridique, instruments, garanties par signature, emprunteur, contrat de simple prêt

Résumé du document

Le crédit c'est l'acte juridique par lequel une personne met des fonds à la disposition d'une autre personne pour son usage ou prend un engagement de remboursement en sa faveur par signature.
La réglementation du droit civil passe par un contrat spécial ou nommé : le contrat de simple prêt ou le contrat de prêt de consommation.
Le contrat de simple prêt c'est le contrat par lequel un préteur met des biens fongibles à la disposition d'un emprunteur à charge de restitution.
Les conditions : consentement, objet, cause, capacité et l'accord.
La capacité d'exercice ne concerne que les personnes physiques. Pour l'emprunteur il a une capacité civile, car il a une obligation de restitution. Il a donc a possibilité de disposer librement du bien. Pour le prêteur, il doit remettre un bien c'est pourquoi il doit avoir la capacité civile.

Extraits

[...] En contre partie, le client obtient un crédit ou des fonds correspondant au nominal du titre. La banque devient ainsi propriétaire de la créance. Il peut y avoir des incidents de paiement. Trois types d'incidents de paiements : - Un refus de paiement de la part du débiteur, une impossibilité - Il a fait l'objet d'une procédure collective (redressement judiciaire ou liquidation) - Un refus d'acceptation obligatoire de la part du tiré. La lettre de change est une créance à terme. [...]

[...] Si on affecte une lettre de change sous ces trois formes on applique un droit particulier appelé le droit cambiaire. Il y a la règle de l'inopposabilité des exceptions. En signant la lettre de change on a plus d'argument pour refuser de payer. Et lorsqu'il y a un impayé il faut être solidaire. On peut escompter un chèque bancaire ou postal. Le billet à ordre est une reconnaissance de dette titrée. Si le paiement se fait auprès de la banque c'est un billet à ordre relevé. [...]

[...] La différence avec le dailly et l'escompte c'est que le créancier, du subrogeant n'est pas solidaire du paiement sauf lorsqu'il y a deux situations : - Un paiement anticipé (la garantie d'existence) de la créance par le débiteur avant la subrogation. - La faute personnelle du créancier empêchant le paiement par le débiteur, alors le créancier est solidaire. [...]

[...] Quelque soit la situation le client est solidaire du paiement. La banque peut toujours se retourner contre son client. L'affacturage c'est une technique juridique de paiement avec subrogation. L'entreprise se fait payer une créance par un affactureur. Le créancier est toujours une entreprise. L'affactureur est une entreprise spécialisée dans l'affacturage et non une banque. On peut mettre en affacturage n'importe quelle créance. C'est une opération qui est beaucoup plus risqué pour l'affactureur car il n'y a pas de compte courant bancaire (l'affactureur n'est pas un banquier). [...]

[...] La condition résolutoire c'est une disposition d'un contrat qui prévoit la nullité du contrat si un événement aléatoire se produit ou ne se produit pas. En droit du crédit, le prêt affecté c'est un prêt qui est donné pour quelque chose de précis. Si jamais pour des raisons X ou Y le prêt est annulé si le but ne se réalise pas. L'argent est donc rendu. Quelles sont les effets juridiques de ce contrat de simple prêt ? 1. La restitution : le prêteur à une obligation de restitution c'est-à- dire que l'emprunteur doit lui restituer l'argent. [...]