Le droit des contrats et la volonté de contracter

Thèmes abordés

droit des contrats, volonté de contracter, volonté de décontracter, contrats, formation du contrat, Code civil

Résumé du document

Article 1108 du c.civ => 4 conditions indispensables :
- Consentement de la partie qui s'oblige
- Capacité
- Objet certain qui forme matière de l'engagement
- Cause licite dans l'obligation
+ 2 autres :
- Conformité du contrat à l'ordre public et aux bonnes mœurs (article 6 du C.civ)
- Certaines conditions de formes, prévues seulement pour certains contrats

Extraits

[...] L'offre peut être à personne déterminée ou destinée au public Public : affiche, annonce, étalage avec un prix marqué pollicitation simple invitation à entrer en pourparlers lrsq concerne contrat qui doit ê conclu intuitu persona (en considération de la personne) offre d'embauche. C.cass l'offre faite au public lie le pollicitant à l'égard du premier acceptant dans les mêmes conditions que l'offre faite à pers déterminée produisent les mêmes effets en ppe. Les effets de l'offre Conclusion d'un contrat dès acception. La révocabilité de l'offre Tant qu'offre pas porté connaissance au public, offrant potentiel peut changer d'avis. Une fois annonce publiée et lettre envoyé, offrant (pollicitant) situation d'attente attend acceptation. [...]

[...] Les projets de réforme du droit des contrats inversent le principe jurisprudentiel en matière de contrat entre absents. Ainsi, le rapport Catala contient un article 1107 qui consacre le système de la réception pour fixer le moment de la rencontre des consentements ; il prend donc le contrepied de la jurisprudence de 1981. Il en va de même pour le projet de la chancellerie dont l'article 31 dispose : Faute de stipulation contraire, le contrat devient parfait par la réception de l'acceptation ».On constate que sur ce point, l'influence de la doctrine débouche sur une modification de la solution jurisprudentielle. [...]

[...] Nuances : - Offre formulée avec délai pour accepter - Offre ne précise aucun délai o Offre public librement révocable o Offre à personne déterminée délai raisonnable (fixé par juge et usage pro) Obrvtion Jpelle : La C cass offre mentionnait réponse immédiate souhaitée décide que si destinataire accepte ds délai raisonnable, acceptation = contrat caractère raisonnable apprécié par juge fond. C mai 2005 solution favorable à la sécurité du destinataire au détriment de la liberté de l'offrant. La loi Envisage pas cette question de manière gé mais ponctuellement. Délai varie selon les types d'opération jours contrats de crédit à conso et 30 jours contrat à crédit immobilier (L311-8 et L312-10). Oblige offrant à maintenir son offre / interdit au bénéficiaire de l'offre de l'accepter protection du consommateur mais atteinte liberté contractuelle protège destinataire pour laisser temps réfléchir. [...]

[...] Le délai de rétraction et le droit de repentir Contrat en attente, droit de la conso (14 jours). Différence entre délai réflexion et délai rétractation : - Réflexion : avant conclusion contrat - Rétraction : après conclusion contrat Doctrine : réflexion sur la Q de savoir si le contrat était conclu par l'acceptation du conso immédiat ou formation successive la loi ne tranche pas. Le + souvent, les textes font allusion à un contrat déjà conclu (L311-15 code.conso). Mais L311-17, pas opération déf. [...]

[...] L'acception doit comporter plrs caractères : Pure et simple (ou concordante) + complète. Les manifestations de l'acceptation En ppe, forme libre condition : exprimer volonté d'accepter. Pas doute : comportement actif acceptation expresse ou tacite. Doute : comportement passif silence. L'acceptation expresse ou tacite Auteur pas tous unanime sur distinction moyens d'expression utilisé / but essentiel poursuivi de faire connaitre sa volonté à l'offrant. Est une acceptation expresse celle qui se fait par le langage Ecrit (lettre, mail, signature lu et approuvé = belle connerie c.cass civ 1e janvier 1993. [...]