Droit des contrats spéciaux : les contrats qui portent sur une chose et les contrats relatifs aux services

Thèmes abordés

Droit des contrats spéciaux, contrats qui portent sur une chose, contrats relatifs aux services, contrats de vente, contrat d'entreprise, contrats de mandat

Résumé du document

Art. 1101 CC: "le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire".
Définition générale laisse deviner l'importance du principe de liberté et le particularisme des contrats (contrat ensemencement d'un élevage, contrat de construction...).
Art. 1134 CC: pose le principe de la force obligatoire de la convention en disposant que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites".
A partir de ce principe, tout contrat est un contrat spécial du fait de la personnalité de cocontractants, de la date à laquelle il est conclu, du fait de sa durée, du fait de son contenu et donc du fait de la diversité des clauses. Si on comprend le terme de contrats spéciaux de cette manière, alors on ne peut pas envisager l'étude du droit des contrats spéciaux, on ne peut renvoyer qu'à l'étude du droit des contrats.
Art. 1107 CC: "les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre soit qu'ils n'en n'aient pas, sont soumis à des règles générales. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les règles relatives au droit du commerce".
Alinéa 1/ Permet d'établir la distinction entre contrat nommé et contrat innommé. Mais tous ces contrats sont régis par les règles générales du droit des contrats.
Alinéa 2/ Révèle l'existence de règles spécifiques à certains contrats civils, mais aussi de contrats commerciaux régis par le d'autres textes.
Cet article n'est qu'une photographie du droit existant au début du XIXe, il ne donne qu'une appréciation grossière. Il ne tient pas compte de l'évolution du droit (comme par exemple, les contrats régis par le Code de la propriété industrielle, le Code de la consommation...).

Extraits

[...] C'est cette situation qui tend à se développer dans les ventes de consommation. *Même si les informations sont fournies avant le contrat, elles sont données par le vendeur en vue de la conclusion du contrat. Informations trouvent donc leur cause dans le contrat de vente lui-même. Analyse explique rattachement de l'obligation d'information au régime de la responsabilité contractuelle. Ce rattachement permet d'arriver à une unité de régime juridique de l'obligation et cette solution permet d'éviter les difficultés de qualification ainsi que les difficultés liées au non cumul de responsabilité. [...]

[...] Jurisprudence a considéré que le mandant pouvait être tenu, sur la base d'un mandat à part. Obligation d'exéution des engagements du mandataire. Il faut partir de l'idée que le mandataire n'est qu'un instrument de réalisation d'acte juridiques pour lesquels la seule partie contractante est le mandant. On peut alors se trouver dans deux situations: *quand l'acte a été conclu dans le respect des pouvoirs confiés au mandataire: le mandant est tenu de l'ensemble des obligations souscrites par le mandataire. De façon corrolaire, le mandant peut se prévaloir de l'ensemble des droits qui sont attachés à l'acte conclu par le mandataire. [...]

[...] Il en est de même pour les gens de justice, les biens litigieux qui sont dans le ressort de leur juridiction. Le mandataire qui est chargé de la liquidation d'une entreprise, les alliés de ce liquidateur ne peuvent pas acheter les biens mis en vente à l'occasion de cette liquidation, ni faire d'offre. 17/09/2012: *Restriction légale car la loi peut évincer l'acheteur au profit d'un tiers et ceci alors même que le contrat était déjà conclu. Le tiers va disposer un droit de préemption qui va permettre une substitution de personne pour des raisons qui tiennent à l'intérêt public d'ordre culturel, économique, mesures d'ordre urbaniste, considérations environnementales. [...]

[...] *La garantie des vices cachés : En matière de vices cachés, la loi prévoit un régime juridique susceptible d'aménagements conventionnels. *le régime légal: la garantie des vices cachés est soumise à des conditions qui vont déterminer ses effets. Les conditions tiennent au vice de la chose et à sa date étant précisé que l'acheteur doit alors agir dans un certain délai. En premier lieu, le vice de la chose doit présenter un certain nombre de caractéristiques, de particularités Cours de Droit Civil (contrats spéciaux) Semestre 5. [...]

[...] Le promettant n'est en rien obligé contrairement au cas des promesses. Il n'y a pas d'obligation de vendre ou de prédéterminer un prix qui pourrait faire l'objet d'une dépréciation monétaire. Le droit de priorité conféré par le pacte de préférence n'a pas à être enfermé dans un délai. La seule obligation qui pèse sur le promettant est de ne pas céder le bien objet du pacte à un tiers avant d'avoir sollicité le bénéficiaire du pacte. Sauf si le bénéficiaire a renoncé au bénéfice du pacte de préférence. [...]