Droit des contrats spéciaux: les contrats portant sur les choses et les contrats de service

Thèmes abordés

contrats spéciaux, contrats portant sur les choses, contrats de service, vente, usage des choses

Résumé du document

Très grande vitalité du phénomène contractuel. Mouvement de spécialisation des contrats. La vente par exemple est un contrat a priori banal mais pourtant il y a plusieurs types de vente : immobilière, mobilière.
Est-ce que les contrats ont quelque chose en commun ?

Le droit des contrats spéciaux a pour objet d'appréhender les particularités attachées à certains contrats. Dans tous ces cas de figure, les règles juridiques s'adaptent, se spécialisent à partir d'un tronc commun: le droit des obligations. Le droit devient plus technique.

Extraits

[...] Ajd le D des contrats spéciaux concurrence le D commun. 6 : Regard vers l'avenir . Loi 17 juin 2008 : réforme la prescription civile. Envisage la réforme des contrats et des biens. Avant projet de loi soutenu par la chancellerie a été élaboré fin 2008, s'inspire de l'avant projet Catala (2005), du groupe de travail de Terré, des groupes de travail européens. Cet avant projet de loi aurait dû déboucher sur une loi modifiant tout tout ! Il entend rendre le droit des contrats plus souple, plus pragmatique en prenant en compte des données de droit comparé principes moteurs : la liberté contractuelle, la force obligatoire du C et la bonne foi. [...]

[...] Ou le prix peut être fixé en référence à des éléments qui vont le rendre déterminable au jour du paiement. La fixation du prix par un tiers : A 1592 : envisage la possibilité de la détermination par un tiers. En droit des affaires ce prix peut être déterminé par arbitre/expert Derrière ces appellations, le concept de tiers est prévu par art 1592. En réalité la détermination du prix par un tiers n'est pas un arbitrage ni une expertise car un expert fournit un avis consultatif. On a recours à un mandataire commun, indépendant, rémunéré par les parties. [...]

[...] Cette solution se heurte aux articles 1787 et 1788 qui envisagent que l'exécution d'un contrat d'entreprise puisse avoir lieu lorsque l'entrepreneur fournit la matière 1ère. Ce critère est donc insuffisant. L'article 1787 et suivants prévoient que cette exécution peut s'effectuer alors même que l'entrepreneur produit la matière 1ère. 3ème solution : On va prendre en compte le caractère principal ou accessoire de la vente en prenant en compte l'importance du travail effectué. On va alors se demander lequel est le plus important. Si la matière constitue l'essentiel du contrat, c'est une vente. [...]

[...] L'option a été levée et le vendeur refuse de signer l'acte en invoquant l'insuffisance du prix de vente. L'acquéreur a assigné le vendeur en exécution forcée. Le vendeur avait manqué à son devoir de loyauté, et la cour d'appel prononce la nullité en disant que l'acquéreur n'avait pas pu évaluer le bien et que le vendeur avait manqué à son devoir d'information. L'acquéreur, même professionnel, n'est pas tenu à une obligation d'information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis. [...]

[...] De plus cela suppose que le tiers exerce une action en justice ou que l'acquéreur ait pris l'initiative de cette action. La garantie est mise en œuvre par l'acquéreur ou le sous-acquéreur de deux manières La garantie a titre principal : l'acquéreur agit contre le vendeur après avoir été menacé d'éviction par le tiers. La garantie incidente : c'est à l'occasion du litige contre le tiers que l'acquéreur appelle le vendeur en garantie. Les effets sont prévus par les articles 1630-1s. cc. [...]