Droit des contrats spéciaux : Les contrats portant sur les choses

Thèmes abordés

contrats spéciaux, contrats portant sur les choses, vente, prix, obligations du vendeur, Code civil

Résumé du document

Appellation qui peut être trompeuse : on ne conclut que des contrats spéciaux (sur un objet précis). Distinction entre les règles applicables aux contrats :
Celles qui s'appliquent à tous les contrats en général = théorie générale des contrats : conditions de formation des contrats art 1108 et suivant, exécution du contrat : force obligatoire, effet relatif, responsabilité et extinction du contrat (en général titre 3 CC) et celles qui s'appliquent qu'à certains contrats en particulier : règles particulières à chaque espèce de contrat (vente, bail, mandat…).

Extraits

[...] Actions résolutoires en responsabilité de droit commun+ droit de revendication. 2. L'obligation de prendre livraison de la chose Obligation de retirement consiste à prendre matériellement livraison de la chose : matière immobilière : remise clé ou titre en matière appréhension matérielle de la chose : c'est pendant le retirement que l'acheteur doit procéder à l'examen de la chose et dénoncer vices apparents. Si non exécutée vendeur peut mettre en demeure sous astreinte l'acheteur de retirer la chose + peut demander résolution : qui = de plein dt pour vente de denrée, d'effets mobiliers quand délai (art 1657 C.Civ). [...]

[...] Les effets de l'éviction = Proportionné à étendue de l'éviction + doit nécessairement résulter d'un recours en justice d'un tiers. ( Éviction totale : Tiers se prétend propriétaire de la chose : chose grevée de sûretés réelles faisant obstacle à ce que l'acquéreur en prenne possession ou entraine son évict° (hypothèque). Cas ou tiers prospéré dans son act° alors acheteur a droit à restitut° importante le prix constituant le minimum indemnisable (si plus value pourra se faire rembourser compte tenu de la valeur de la chose au jour ou il est évincé et pas jour de la demande). [...]

[...] Bénéficiaire = titulaire d'un droit personnel : droit transmissible pour cause de mort sauf si clause d'intuitu personae. PUA : peut être cédée par les deux parties. Dans quelle mesure la promesse unilatérale de vente peut-elle être cédée ? Peut être cédée par le bénéficiaire et non le promettant sinon violation de la promesse + loi 29 janv : prohibe cession par bénéficiaire si porte sur immeuble ou si cédée par pro de l'immobilier. Cession par le bénéficiaire = assimilé à cession de créance donc soumise formalités l'art 1690 C.civ + formalités d'enregistrement dans les 10 jours (1689-2 C.civ). [...]

[...] (ex ct d'immeuble à construire : vente ou ct d'entreprise ? au début ct d'entreprise au fur et à mesure vente). - Aucune solution : originalité du ct est telle qu'il n'est pas possible de le classer dans les catégories ctlles existantes = Ct sui generis (de son propre genre)= ct illustrant l'échec de la tentative de qualification (svt recours à cette idée pour échapper aux réglés impératives) Opération de qualification = source de conflit difficulté : doctrine à proposer théorie générale des cts spé = catégorie générale transcendant les catégories : application plus dépendante de dénomination ct mais de objet, fonction ou type d'obligation : entre le droit commun des cts et entre les règles spé à certains ct. [...]

[...] Souvent indemnité d'immobilisation destinée à s'imputer sur le prix de la vente. Souvent la promesse unilatérale est assortie d'une indemnité d'immobilisation : s'impute du prix de la vente si se conclue et sinon somme acquise au promettant ( limitée par loi : PUA immobilière interdite sous peine d'annulation (1589-1 C.civ) / PUV (L272-2 CCH) interdit versement somme d'argent pendant un délai de réflexion prévu par loi quand porte sur immeuble bâti à usage d'habitat° et que bénéficiaire non professionnel. La nature de l'indemnité d'immobilisation : Pas clause de dédit, ni clause pénale. [...]