Le droit des contrats spéciaux : les contrats sur les biens

Thèmes abordés

Droit des contrats spéciaux, contrats sur les biens, contrat de bail, contrat de prêt, contrat de dépôt

Résumé du document

Les contrats nommés sont nombreux : le mariage (art 1387), la vente, l'échange (art 1702), le louage de chose (art 1708), le louage d'ouvrage (art 1799), le louage d'industrie (art 1780), la société (art 1382), le prêt (art 1874), le dépôt (art 1915), le séquestre, l'assurance (contrat aléatoire art 1964), le mandat (art 1984). Il y en a d'autres en dehors du Code civil.
On étudiera seulement ceux qui sont visés à l'article 1107 al. 2 du Code civil.
L'échange emprunte le régime juridique de la vente. Ce n'est pas une vente parce qu'aucun prix n'est payé. Cela ne veut pas nécessairement dire que l'échange est éloigné de la vente, l'échange est une sorte de vente parce que les règles prescrites pour le contrat de vente s'appliquent à l'échange au sens de l'article 1707 du CC. Un échange particulier est susceptible de rendre plus difficile la distinction entre la vente et l'échange, c'est l'échange avec soulte. Cet échange est à mi-chemin entre
la vente et l'échange. Dans l'échange avec soulte, un prix est payé. La différence se fera au grès des circonstances de la chose, c'est à dire à l'égard du prix payé (appréciation souveraine du juge). La soulte vient corriger économiquement la convention.
Ce contrat nommé du CC est de première importance. En pratique, c'est un instrument commode d'aménagements fonciers. Le droit rural appréhende l'échange (art L122-1 et s. du Code Rural). Les échanges de terres agricoles sont nombreux en pratique. Cela intéresse également les industriels car l'échange est un instrument juridique que les entreprises polluantes pratiquent et pratiqueront de
plus en plus dans l'avenir. Depuis l'entrée en vigueur du protocole de Kyoto (16 fev. 2005), un marché international des droits à polluer a été inventé. Ce sont des marchés de négociation et d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. L'UE a mis en place un système d'échange de quotas en vue de réduire les émanations polluantes produites par ces entreprises. Ce marché intéresse les installations qui réalisent des activités dans le secteur de l'énergie, dans le secteur de la production et transformation de produits ferreux, les entreprises de l'industrie minérale, et entreprises de production de papiers ou cartons. Cela intéresse aussi le monde de la consommation : le sel, qui est un système d'échange local, le contrat pratiqué est l'échange. Ce sont des associations au sein desquelles les sociétaires s'échangent des services mutuels. Ce sont en quelque sorte des associations d'échange.

Extraits

[...] Le preneur est fondé à demander la résiliation du contrat (il peut demander la résolution mais comme c'est rétroactif c'est compliqué) pour le cas où le trouble causé par le vice serait d'une telle gravité que la continuation de la convention ne peut pas être envisagé. Différence avec le droit de la vente : le bailleur a la possibilité de s'exonérer de sa responsabilité, il doit rapporter la preuve d'un cas de force majeure, source du dommage subi (par exemple défaut d'installation d'un chauffe-eau qui est le fait de l'installateur). L'obligation de garantie contre l'éviction et les troubles de jouissance a. Les troubles causés par le bailleur Le trouble de jouissance que souffre le preneur peut avoir pour cause le comportement du bailleur. [...]

[...] L'usufruit est un droit réel, contrairement au bail. Art 578CC : le droit de jouir des choses dont un autre est le propriétaire comme le propriétaire luimême, à charge d'en conserver la substance L'usufruit est un démembrement du droit de propriété généralement viager (limité dans le temps) et qui va conférer à son titulaire l'usus et le fructus du bien considéré, laissant au nu-propriétaire le droit d'en disposer de la façon la plus absolue. L'usufruitier jouit du bien parce qu'il a reçu l'usus. [...]

[...] Le tiers mandaté par les parties peut être un huissier de justice. La loi prévoit que pour le cas où un tiers autre qu'un huissier de justice serait intervenu, les honoraires ne sont ni laissés directement ni indirectement à la charge du locataire (art 4k). L'état des lieux fait par toute autre personne qu'un huissier ne saurait être facturé au locataire. Au nombre des annexes impératives, il y a aussi les diagnostics techniques de l'article 3-1 (état des risques naturels et technologiques, peinture au plomb, amiante, consommation énergétique, réception de la télé). [...]

[...] autre locaux cela est très vague. L'article vise les autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur extension limitée. Ce qui est exclu de la loi (en principe, sauf exceptions) : les locations de caractère saisonnier, exception faite de l'application de l'art 3-1 de la loi qui exige que soit réalisé et remis au preneur à bail un dossier de diagnostic technique qui vise à garantir la sécurité du logement. Il ne s'agit pas de faire supporter sur les épaules du bailleur une charge lourde, le but est de garantir la sécurité du preneur à bail. [...]

[...] Le bail est un simple droit de créance donné au preneur, il n'est pas nécessaire que le juge assiste le tuteur ou que les parents assistent le mineur. Néanmoins, cela vaut pour les meubles. Les baux immobiliers spéciaux accordent des prérogatives importantes au preneur à bail, le bailleur est contraint de mettre à disposition sa chose pendant un certain temps, et est parfois tenu d'accorder un droit au renouvellement de la jouissance de la chose qui gréve le patrimoine du preneur. [...]