Le droit des contrats spéciaux

Résumé du document

Soumis à deux séries de règles: la théorie générale des contrats et en plus s'applique un droit des contrats en particulier.
Le droit spécial des contrats dépend du type de contrat en cause. Il peut s'agir par exemple du contrat de vente, contrat de location et encore du contrat d'assurance.
Ce droit spécial des contrat s'oppose au droit général des obligations contractuelles. Pour autant on peut noter que ces deux droits se complètent.
En effet le droit des contrats spéciaux va prolonger le droit des obligations qu'il va enrichir par certain mécanisme. Cette articulation règles spéciales et règles générales se retrouve dans article 1107 du code civil.
Il mentionne que les contrats, s'ils ont une dénomination propre ou non, sont soumis à des règles générales. Il rappelle qu'il y a des règles particulières qui sont aussi insérés dans le code et sont relatives à chacun d'eux.

Extraits

[...] Le fait qu'il doit être déterminé ou déterminable se traduit par une distinction mandat spécial / mandat général. Code civil précise que le mandat spécial est celui qui porte sur un seul acte bien précisé dans la procuration. Exemple: céder tel titre à tel prix sur un marché. Le mandant général est celui d'accomplir tous les actes qui sont compris dans certaines limites. Exemple: un mandat d'effectuer les emprunts du mandant ou de régler toutes les affaires du mandant. EXAMEN: commentaire d'arrêt ou dissertation dissertation : sujet transversal commentaire: 1ère session 3heures, un arrêt récent de 2011 qui portera sur la garantie des vices cachés arrêt a été vu en cours et donné. [...]

[...] Para 2 : Les dérivés du mandat Plusieurs contrats spéciaux présentent des similitudes avec le mandat. Pour autant, contrairement au mandat, ces contrats spéciaux n'ont aucunement pour objet une représentation dite parfaite entre les parties. Mais pour autant ils ont tous pour effet l'intervention d'un tiers dans la relation normalement directe entre les contractants. Il en résulte donc que le rôle du tiers détermine la qualification du contrat. Pour cela il y a deux hypothèses, le tiers peut simplement aider à la conclusion d'un contrat, ou le tiers peut encore agir pour le compte de l'un des contractants. [...]

[...] Défaut d'un préavis contractuellement prévu code civil prévoit qu'il faut respecter l'usage du lieu et de la même manière à défaut d'une indemnité contractuellement prévu et suivants organisent l'indemnisation, ce qui revient à payer le montant du loyer pendant la durée de préavis. changement de locataire 1717 code civil prévoit le changement de locataire, il lui permet de sous louer le bien ou de céder le bail sauf si le contrat le lui interdit. Il a le droit de sous louer, céder son bail si cette faculté ne lui est pas interdite. [...]

[...] Le délai est interrompu par une action en justice. Les effets de la garantie des vices cachés a-les sanctions prévues en cas de découverte d'un vice caché L'acheteur peut obtenir au choix deux sanctions différentes et peut obtenir des dommages et intérêts à certaines conditions. Bénéficie d'une sanction à option prévu à 1644 du Code civil. Il ouvre droit à deux actions possibles: action rédhibitoire qui se manifeste par rendre la chose et d'action estimatoire c'est à dire restitution d'une partie du prix et l'acheteur a le choix entre rendre la chose ce qui équivaut à une résolution du contrat ou encore conserver la chose moyennant une réduction du prix, ce qui est exceptionnel en droit français. [...]

[...] On est plus en présence d'une obligation de faire. ii- les hypothèses où la PSV ne vaut pas vente Dans cette hypothèse, les parties ont entendu ériger tel ou tel événement ou même encore la réitération d'un acte (ex réitération de la signature) comme un élément essentiel du contrat de vente aux cotés de la chose et du prix. C'est l'essentialisation d'éléments supplémentaire à la vente. La promesse de vente ne vaut plus vente, et l'enjeu est important car si une partie ne réitère par son consentement dans un acte notarié, le juge considérera alors qu'elle a inexécuté une obligation de faire et cette partie récalcitrante devra alors seulement verser des dommages et intérêts à l'autre partie. [...]