Le droit des contrats en droit civil

Thèmes abordés

droit des contrats, droit civil, pacte de préférence, promesse unilatérale de vente, ventes soumises à un droit de rétractation, détermination de la chose objet de la vente

Résumé du document

Définition : Convention par laquelle un promettant s'engage envers un bénéficiaire qui l'accepte à vendre un bien à des conditions déterminées si celui-ci le lui demande dans un certain délai.
Pas de redondance, il accepte la promesse, mais acceptera le bénéfice de la promesse.

Il existe aussi des promesses unilatérales d'achat. Je m'engage à acheter à un prix déterminé, un bien. Ex Convention de portage : Je cède un paquet d'action pour obtenir un prêt, mais m'engage à racheter ces actions a un prix déterminé.

Lorsque nous envisageons la promesse de vente, il y a un mécanisme qui se rapproche.

Extraits

[...] Dans le cas d'un PP de longue durée, le bien a été vendu moyennant le prix en violation des droits du bénéficiaire. Si au jour où j'agis le bien vaut plus, il y a tout intérêt à agir. Que penser de l'évolution ? Certains auteurs considèrent que les conditions exigées privent d'effet la sanction de la mauvaise foi avérée du tiers. Les conditions sont tellement strictes qu'elles seraient impossibles à mettre en oeuvre L professeur Gautier qualifie l'exigence de probatio diabolica et suggère que la mauvaise foi du tiers devrait suffire. [...]

[...] Si je contreviens à une obligation, c'est l'exécution du contrat qui est en cause. Si on envisage cette question le fait de ne pas être proprio= cause d'inexécution du contrat. Hypo Code civil : au moment où je conclus, transfert de proprio sans obligation à la charge de vendeur mais il faut qu'il soit proprio de la chose, nemo plus juris nul ne peut transférer à autrui plus de droits qu'il n'en a lui-même. Cette conception automatique implique que je sois propriétaire. [...]

[...] Si l'acheteur se rétracte, les arrhes resteront acquis au vendeur. Mais le vendeur lui-même peut se rétracter et dans ce cas il devra restituer le double des arrhes. En droit commun le principe est que les sommes versées sont des acomptes sauf stipulation contraire. Il faut donc spécialement stipulé qu'il s'agit d'une vente avec arrhes mais dans les contrats de consommation, pour des ventes de meubles dont le prix excède 500 et dont la livraison n'est pas immédiate les sommes versées sont présumées être des arrhes mais il s'agit d'une présomption simple. [...]

[...] Pour les contrats qui ont l'objet l'acquisition d'un bien immobilier, il y a un droit de rétractation de 7 jours. Transformation du droit de rétractation, le vendeur était en position de force à la base, maintenant on fait référence à un avantage spécifique donné à l'acheteur, concerne les non professionnels exclusivement. Il y a deux spécifiés communes à tous ces droits de rétractation : s'exerce après la conclusion du contrat : permet de détruire rétroactivement un contrat, ce n'est donc pas un mécanisme qui permet de reporter à plus tard le contrat, c'est une forme de condition résolutoire potestative (je peux revenir sur le contrat car je suis libre de faire ce que je veux.) Carbonnier disait que le repentir sont des états d'âme ce qui veut dire qu'il n'est jamais demandé à l'acheteur de justifier son choix. [...]

[...] Le caractère relatif de la nullité a un intérêt principal puisque c'est le contractant protégé par la règle violée qui pouvait l'invoquer, c'est donc l'acquéreur qui peut agir en cette nullité et non pas le vendeur. Surtout le véritable propriétaire ne peut pas. En pratique le caractère relatif n'affecte pas du tout le véritable propriétaire qui peut suivre la chose en quelques mains qu'elle se trouve (peu importe que la vente soit annulée ou pas). B. La vente d'une chose en indivision Propriétaire indivis d'un bien soit acheté avec un concubin soit pour moitié. Chacun a un droit réel sur le bien. [...]