Droit des contrats : le contrat de vente

Thèmes abordés

contrat de vente, acheteur, vendeur, obligations de l'acheteur, achat, vente, obligation, prix objet

Résumé du document

La vente est une convention par laquelle une personne, le vendeur, s'oblige à livrer une chose à une autre personne qu'on appelle l'acheteur qui en paye le prix.
Le contrat de vente a pour objet le transfert d'une chose contre le versement d'un prix.
En l'absence de prix se serait une donation ou un apport en société. En l'absence de transfert de propriété, ce pourrait être un bail ou un prêt.

Extraits

[...] Le vendeur doit garantir une possession paisible de la chose à l'acheteur. Les obligations de l'acheteur L'acheteur a une obligation de retirement c'est à dire de prendre possession du bien. L'acquéreur doit payer prix convenu au jour et au lieu prévu par le contrat de vente. L'acheteur peut suspendre le paiement du prix si sa possession est troublée par une action hypothécaire. Le vendeur peut demander la résolution de la vente si l'acheteur ne paye pas convenu ou retenir la chose jusqu'au paiement comptant. [...]

[...] L'obligation de livrer la chose, comme l'obligation de délivrance est le transfert de la jouissance et de la possession de la chose à l'acheteur. Le vendeur est tenu de délivrer la chose dans l'état dans laquelle est se trouvait au moment du contrat. Le lieu de la livraison est généralement précisé dans le contrat. Le vendeur n'est pas tenu de livrer la chose si l'acheteur ne lui en paye pas le prix sauf si un délai de prévente à été accordé. [...]

[...] Le contrat de vente a pour objet le transfert d'une chose contre le versement d'un prix. En l'absence de prix se serait une donation ou un apport en société. En l'absence de transfert de propriété, ce pourrait être un bail ou un prêt. Le contrat est formé dès qu'il y a eu accord de volonté sur la chose et le prix. C'est un contrat consensuel qui va être translatif de propriété, soit par acte authentique, soit par sous seing privé (acte juridique rédigé par deux particuliers, le sous-seing privé ne fait pas foi, contrairement à un acte notarié. [...]