Droit des contrats - publié le 10/02/2014

Thèmes abordés

Droit des contrats, fondamentaux du droit des contrats, formation du contrat, exécution du contrat, conditions de fond

Résumé du document

Un contrat peut être immatériel (ex : serveur, Google), ou matériel (distributeur) -> permanence des contrats.
Droit français = droit mille-feuilles (on rajoute des lois sans supprimer
les anciennes).
Conditions de fond d'un contrat : toute personne adulte ayant ses capacités mentales doit pouvoir signer. Le contrat peut être invalidé, si la personne n'a pas toutes ses capacités mentales.
Il existe des règles différentes selon les branches du droit.

Extraits

[...] Elles sont ponctuelles lorsqu'une loi impose une modification des obligations contractuelles. La révision légale peut être indirecte lorsque la loi ne s'applique pas en cours d'exécution mais s'appliquera aux futurs contrats. Les révisions conventionnelles prévoient que les contractants peuvent dès la conclusion du contrat, inscrire dans celui-ci des modifications économiques afin de sauvegarder l'équilibre du contrat. Il s'agit par exemple de clauses d'indexation ou de clauses de révision. La révision judiciaire du contrat suppose que les deux parties au contrat saisisse le juge afin qu'il statue sur la question d'équilibre du contrat et du principe d'intangibilité. [...]

[...] Ex : un contrat de franchise. Article 1107 du Code Civil : contrat nommés et innommés Un contrat est innomé lorsque la loi ne prévoit pas de réglementation qui ne serait : propre, particulière et spécifique. Ex : - vente de bien quand il y a restructuration d'entreprise dans le monde des affaires, les contractants négocient les termes du contrat en respectant le cadre juridique mais en l'interprétant dans le sens de leurs contrats. Différence contrat nommé/innommé : le nommé, c'est ce que l'on doit mettre et l'innommé est la manière dont on va mélanger les choses (image d'une recette de cuisine) 9. [...]

[...] Lorsqu'il s'agit de la forme d'un contrat, le plus important réside dans la preuve. Il faut se poser les questions suivantes : 1. Forme écrite ou non ? Ex : CDD écrit, CDI pas forcément A-t-on bien lu les clauses du contrat ? Ex : pour un contrat de travail, est-il obligatoire d'inscrire le montant de la rémunération ? Lorsque le montant de la rémunération ne figure pas cela implique que le salarié reçoit le SMIC. Lorsque la durée de travail ne figure pas celui signifie qu'on applique la durée légale de 35h. [...]

[...] Définition d'une obligation Une obligation est un lien de droit réunissant deux ou plusieurs personnes, ces personnes sont appelées le CREANCIER et le DEBITEUR. Dans toute relation contractuelle, il y a un créancier et un débiteur. Cependant il existe en droit français, un cas particulier qui est le contrat unilatéral. C'est un contrat qui a été conclu par une personne en faveur d'une ou plusieurs autres personnes mais ce contrat ne sera exécuté qu'au décès de celui qui l'a rédigé (ex : testament). [...]

[...] Ex : le contrat de travail est un contrat individuel. Un contrat collectif est un contrat conclu entre deux personnes ou deux groupes de personnes dans l'intérêt de tierces personnes qui ne sont pas inscrites au contrat. Ex : la convention collective est un contrat collectif (une convention collective est un accord conclu par les branches professionnels entre les représentants des employeurs et des salariés. Cet accord ayant pour objet d'assouplir et d'adapter le droit du travail à une activité professionnelle) Les contrats nommés et les contrats innomés On appelle contrat nommé des contrats qui sont prévus par la loi. [...]