Droit des contrats - accord, capacité et consentement

Thèmes abordés

Droit des contrats, obligation, convention, Article 11134, protection du consentement, capacité

Résumé du document

Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'engagent envers une ou plusieurs autres à donner, faire ou ne pas faire quelque chose.
C'est une sorte de convention. On parle de convention car les parties du contrat conviennent de choses. La plupart du temps, le terme de convention est synonyme. On crée des obligations avec des contrats.
Le contrat est un accord de volonté destiné à faire naître des obligations. Alors que les conventions ne créent pas forcément d'obligations.
On parle souvent de convention pour désigner des accords entre plusieurs personnes et qui s'appliquent à d'autre personne qui ne les ont pas signés.

Extraits

[...] Force probante : plus fort que l'acte sous seing privé car ce qu'il y a dans l'acte authentique est supposée être vrai. On va considérer que ce qui est consigné dans l'acte est vrai sauf preuve du contraire. Si on a conclu un acte authentique, on ne peut pas contester la véracité. Les formalités annexes : Il faut inscrire dans un registre, accessible aux tiers, les actes qui ont été passé pour que les tiers puissent avoir connaissance de l'acte. (RCS). [...]

[...] Aujourd'hui le seul échange des volontés suffit à former le contrat : principe du consensualisme. Inversement Deux influences de se changement : Droit canonique : religieux. A partir du moment où on a donner sa parole, on doit la suivre. L'essor des lumières Principe du consensualisme, pas expressément cité dans le code civil. Mais il y a des articles qui permettent de voire qu'en droit, ce principe est applicable. Le consensualisme peut impliquer un certain nombre de déséquilibre. La loi impose, dans certaines hypothèses, une forme particulière pour que le contrat soit valable. [...]

[...] Le code civil pose une théorie, celle des vices du consentement. Trois vices du consentement : L'erreur Le dol : une tromperie La violence Ce sont des faits juridiques. Qui dit faits, dit preuve libre, preuve par tous moyens. L'erreur L'erreur est de considérer le vrai du faux ou le faux du vrai. C'est se méprendre sur la réalité. C'est un décalage entre une croyance interne à la personne et la réalité. Le code civil vise spécifiquement l'erreur sur la substance et l'erreur sur la personne. [...]

[...] Par exemple, contrat de vente. Obligation de faire : exécuter une prestation. Par exemple, exécuter la prestation de travail. Obligation de ne pas faire : par exemple la clause de non concurrence. Les obligations de faire ou de ne pas faire ne se résolvent qu'en dommages et intérêts Obligations de moyens et de résultats Dans certaines obligations, le débiteur d'engage à faire tout son possible pour obtenir un résultat, comme le médecin, l'avocat = Obligation de moyen. Si on veut engager la responsabilité du débiteur, le créancier va devoir trouver une faute. [...]

[...] S'il s'agit d'acte à titre gratuit : la jurisprudence dit que les héritiers vont pouvoir agir comme si le décès agissait lui-même. S'il s'agit d'acte à titre onéreux : la jurisprudence voit sa d'un mauvais œil car valeur rentrer chez les héritiers. Si l'acte porte la marque de l'insanité d'esprit Si une mesure de sauvegarde de justice a été ouvert à l'encontre de l'intéresser Si une demande d'ouverture de tutelle ou curatelle a été ouverte avant le décès. Section 2 : le consentement Consentement interne : la volition, opération mentale de l'acte. [...]